Par un arrêt du 6 mars 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement de première instance qui a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d'un gérant de société à responsabilité limitée ayant dix-huit années d'ancienneté sans avertissement préalable. La décision éclaire trois questions de principe : l'articulation entre la qualité de gérant et celle de salarié au regard du lien de subordination, la portée d'une information orale donnée au personnel sur un changement de direction, et l'appréciation de la gravité d'une faute unique et isolée. Elle rappelle également que le juge du fond, en requalifiant juridiquement des faits débattus par les parties, ne statue pas ultra petita. Enfin, elle précise le régime de la réparation du préjudice matériel et moral, ainsi que l'exclusion de l'indemnité de procédure au bénéfice de la partie succombante. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er février 1994 en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée A, le salarié se voit, à la suite d'une cession intégrale des parts de la société au profit d'une société D intervenue le 1er juin 2011, retirer ses fonctions de gérant au profit d'un nouveau responsable. Placé en congé de maladie du 2 juin au 30 août 2011 pour un épisode dépressif, il sollicite par courrier du 11 juillet 2011 la régularisation de sa situation par un licenciement assorti du préavis légal, demande restée sans réponse. Il prend ensuite un congé de récréation du 29 août au 21 septembre 2011, puis se présente à l'établissement le 6 septembre 2011, où il consomme des boissons alcoolisées et chute. Par courrier du 12 septembre 2011, il annonce la reprise de son travail pour le 22 septembre suivant. L'employeur le licencie cependant avec effet immédiat le 12 septembre 2011, pour état d'ébriété et absences injustifiées. Saisi d'une demande en indemnisation, le tribunal du travail, par jugement avant dire droit du 24 février 2012, admet le salarié à prouver par témoins l'annonce de sa démission de ses fonctions de gérant et le caractère régulier de son congé. Par jugement du 1er juin 2012, il déclare le licenciement abusif, alloue une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ, accorde une réparation morale limitée à 2.500 euros, rejette la demande au titre du préjudice matériel et condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage avancées par l'État. L'employeur interjette appel le 6 juillet 2012 ; le salarié forme appel incident, tandis que l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sollicite le remboursement des indemnités de chômage versées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si une faute unique, consistant en un état d'ébriété et en une absence alléguée non autorisée, peut constituer un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, eu égard à l'ancienneté du salarié et à l'absence d'avertissements antérieurs. Se posent également la question de savoir si la requalification juridique opérée par le tribunal d'une situation factuelle débattue emporte violation du principe de la correspondance des demandes, et celle de l'effet d'une information orale donnée au personnel sur la qualité juridique de gérant. La Cour écarte d'abord le moyen tiré de la violation du principe ne ultra petita. Elle relève que la rétrogradation du gérant, bien que non qualifiée juridiquement par les parties, avait fait l'objet des débats et d'une offre de preuve ; le tribunal n'a donc pas statué au-delà de l'objet du litige, mais a donné une qualification juridique à une situation factuelle débattue, ce qui relève de son office. Elle retient ensuite que l'annonce orale faite au personnel du remplacement du gérant est inopposable à la personne concernée et ne lui enlève pas la qualité de gérant officiel, de sorte que le salarié demeurait, à la date du licenciement, titulaire de cette fonction. Sur le fond, la Cour considère que le salarié, en tant que gérant, était habilité à fixer lui-même son congé de récréation, et que le reproche d'absence d'information du personnel ne saurait prospérer dès lors que la société avait de facto procédé au remplacement dès juin 2011, de sorte que l'organisation de l'établissement n'a pas souffert de l'absence. S'agissant de l'état d'ébriété, la Cour relève l'aveu du salarié, mais estime que ce fait unique et isolé, survenu au cours d'une carrière de dix-huit années de bons et loyaux services sans le moindre avertissement, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture immédiate. Le licenciement est donc déclaré abusif. Sur la réparation, la Cour confirme l'indemnité compensatoire de préavis