Par un arrêt du 6 mars 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre la faculté pour l'employeur d'obtenir réparation du préjudice causé par la démission abusive d'un salarié pendant la période précédant la prise d'effet du contrat, en dehors de tout régime de période d'essai ou de préavis légal. La juridiction retient que le salarié, en signant le contrat de travail puis en adressant le lendemain une lettre de rétractation motivée par des « raisons personnelles », a méconnu son obligation de loyauté contractuelle, laquelle découle du principe de bonne foi consacré par l'article 1134 du Code civil. Cette décision réaffirme ainsi que les obligations contractuelles naissent dès la conclusion du contrat, et non seulement à compter de son exécution effective. Elle écarte, en revanche, l'application des dispositions protectrices du Code du travail relatives à la résiliation abusive, au préavis et à la résiliation pour motif grave, dont la cour juge qu'elles ne régissent pas cette phase préalable. La réparation est par ailleurs fixée ex æquo et bono à 500 euros, illustrant le caractère souverain de l'appréciation du préjudice par le juge du fond. ## I. Faits et procédure Le 29 mars 2012, la société anonyme A et B concluent un contrat de travail dont la prise d'effet est fixée au 16 avril 2012, avec une période d'essai de trois mois courant à compter du commencement effectif du travail. Le lendemain, B adresse à son futur employeur une lettre recommandée l'informant que, « pour des raisons personnelles », le contrat signé entre parties ne sera pas conclu. Par requête du 11 mai 2012, la société A saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à la condamnation de B à lui verser la somme de 1.500 euros, à titre de dommages et intérêts pour démission qu'elle qualifie d'abusive, subsidiairement à titre d'indemnité compensatoire de préavis non respecté. Par jugement contradictoire du 22 juin 2012, le tribunal du travail déboute la société A de l'ensemble de ses prétentions. Il retient que la démission est intervenue en dehors de la période d'essai, que le contrat était à durée indéterminée et qu'il convenait d'apprécier la régularité de la rupture au regard de l'article L.124-10 (1) du Code du travail, lequel exige un motif grave que le salarié n'avait pas invoqué. Le tribunal relève en outre que la société A n'avait pas fondé sa demande sur l'article L.124-6 et qu'elle n'avait pas elle-même mis fin au contrat, de sorte que sa demande indemnitaire devait être rejetée. La société A relève appel par exploit du 3 août 2012. Elle sollicite, par réformation, la condamnation de B au paiement de 1.500 euros, à titre principal sur le fondement de l'article L.121-5 du Code du travail, à titre subsidiaire sur celui de l'article L.124-6 du même code, ainsi que des indemnités de procédure. L'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les dispositions légales relatives au contrat à l'essai, au préavis et à la résiliation pour motif grave du Code du travail sont applicables à une rupture intervenue entre la conclusion du contrat et sa prise d'effet. Il s'agit, d'autre part, de savoir si une telle rupture, effectuée sans fondement légal, peut donner lieu à réparation sur le terrain contractuel de droit commun. La cour écarte d'abord, de manière explicite, l'application des articles L.121-5, paragraphe 4, L.124-6 et L.124-10 du Code du travail. Elle relève que la période d'essai ne commence à courir qu'avec la prise d'effet du contrat, le 16 avril 2012, et que la rupture, intervenue le 30 mars, est donc antérieure à toute période protégée par ces dispositions. Elle constate également que la loi ne prévoit aucun délai de préavis durant cette phase préalable, de sorte qu'aucune faute ne peut être déduite de l'inobservation d'un tel délai. Le raisonnement se déplace alors sur le terrain du droit commun des obligations. La cour rappelle que « comme toute convention, le contrat de travail doit être exécuté loyalement, conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1134 du Code civil ». Elle qualifie le comportement de B, en signant le contrat puis en le remettant en cause dès le lendemain pour des raisons personnelles, d'acte « intempestif » accompli « avec une légèreté blâmable », caractérisant ainsi une violation de son obligation de loyauté. La faute étant établie, l'intéressé est tenu de réparer les conséquences préjudiciables de son agissement. S'agissant du préjudice, la cour retient que la société A établ