Dans cet arrêt du 6 mars 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le mécanisme de recours du Fonds pour l'emploi contre l'employeur, prévu à l'article L.521-4, paragraphes 5 et 6, du Code du travail, revêt un caractère strictement limitatif. Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être mis à la charge de l'employeur que dans les hypothèses expressément visées par le texte : licenciement déclaré abusif, démission justifiée par un acte de harcèlement sexuel, inobservation du préavis ou rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. Le juge ne saurait étendre ce recours à la démission du salarié motivée par une faute de l'employeur, qui n'entre dans aucune de ces catégories. La portée de la décision tient ainsi à la réaffirmation d'une interprétation restrictive d'un dispositif de transfert de charge financière, dont le caractère exorbitant du droit commun commande une application littérale. L'arrêt confirme donc l'irrecevabilité de la demande de l'État et consacre la solution retenue en première instance. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a démissionné de son emploi le 7 octobre 2011 au sein de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Saisi par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 18 juin 2012, a estimé que la société avait manqué à son obligation de paiement ponctuel des salaires et a, en conséquence, qualifié cette démission de licenciement abusif imputable à l'employeur. Dans le même jugement, le tribunal a déclaré irrecevable la demande formée par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. Le tribunal a retenu que le salarié n'avait pas fait état d'une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, seule hypothèse, selon lui, ouvrant une telle action sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 5, du Code du travail. Par exploits d'huissier signifiés les 18 et 23 juillet 2012, l'État a relevé appel et sollicité la réformation du jugement, ainsi que la condamnation de la société B s.à r.l. au remboursement des indemnités de chômage s'élevant à 16.577,70 euros, sous réserve d'augmentation, avec intérêts de droit. La société B s.à r.l. a été déclarée en faillite le 24 avril 2013 et représentée par son curateur, tandis que le salarié et la masse se sont rapportés à prudence de justice. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'article L.521-4, paragraphes 5 et 6, du Code du travail permet au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage à l'encontre de l'employeur lorsque le salarié démissionne en raison d'une faute de celui-ci, et non en raison d'un acte de harcèlement sexuel. L'État soutenait que le texte devait recevoir une application plus large, englobant toute démission motivée par une faute de l'employeur. La Cour rejette cette lecture. Elle relève que le texte ne prévoit le recours de l'État contre l'employeur que dans des hypothèses « bien définies », à savoir : le licenciement abusif ; la démission justifiée du salarié motivée par un acte de harcèlement moral ou, selon la formulation retenue, par un acte de harcèlement; l'inobservation de la période de préavis ; la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. Aucune de ces hypothèses ne se trouvant réalisée en l'espèce, la demande de l'État a été à bon droit déclarée irrecevable. La Cour confirme en conséquence le jugement entrepris, déboute l'État de sa demande d'indemnité de procédure et le condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction est ordonnée au profit des avocats constitués. Il convient de relever que le dispositif de l'arrêt et les motifs présentent une imprécision terminologique, la Cour évoquant tantôt le harcèlement sexuel, tantôt le harcèlement moral, ce qui appelle une lecture attentive du texte légal tel qu'il résulte de la législation applicable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la méthode d'interprétation restrictive appliquée aux mécanismes de transfert de charge financière. Le recours du Fonds pour l'emploi contre l'employeur constitue une exception au principe selon lequel les indemnités de chômage demeurent à la charge de la collectivité ; son extension par voie d'interprétation se heurterait à la lettre même de la loi et au principe de légal