Le texte fourni s'arrête en pleine motivation (moyen tiré du défaut de capacité d'agir, en cours d'examen). Je ne dispose donc ni du dispositif, ni des motifs relatifs à la question de la capacité d'agir, ni de la décision finale sur la recevabilité et le fond. Je ne peux pas rédiger de commentaire complet sans inventer le contenu manquant. Je vous propose donc un commentaire portant sur la partie du jugement effectivement disponible, avec la mention explicite de cette limite. **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 54/2014 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, illustre les difficultés que soulève l'action en cessation des atteintes au droit d'auteur, prévue à l'article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001, lorsqu'elle est exercée par une association anti-piraterie de droit étranger contre un hébergeur ou fournisseur d'accès à Internet. Le texte disponible retient trois enseignements. D'abord, une association anti-piraterie n'est pas un organisme de gestion collective au sens de l'article 66 et n'est donc pas soumise à l'exigence d'un mandataire général agréé, à peine de forclusion. Ensuite, l'expression « tout intéressé » de l'article 81 doit recevoir une interprétation large, qui ne se limite pas aux seuls titulaires de droits, mais vise toute personne lésée par l'atteinte alléguée. Enfin, les questions de capacité et de pouvoir de représentation d'une personne morale étrangère relèvent de sa loi nationale, la loi belge en l'espèce, tandis que les règles de procédure relèvent de la loi du for. Sur le plan de la recevabilité, la juridiction admet l'intérêt et la qualité à agir de l'association. **I. Faits et procédure** L'association sans but lucratif de droit belge ASSOC1.) a fait assigner, par exploit du 3 mai 2013, la société anonyme luxembourgeoise SOC1.) S.A., en sa qualité de fournisseur de services Internet. Elle reprochait à cette dernière de permettre, par l'hébergement et la fourniture de connexion, l'accès à plusieurs sites exploités sous divers noms de domaine, qui donneraient accès ou permettraient le téléchargement d'œuvres musicales, audiovisuelles, de jeux vidéo et de logiciels protégés. Elle demandait qu'il soit constaté l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins de ses (sous-)membres et mandants, et qu'il soit ordonné la cessation de ces atteintes sur le fondement de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001. Par note de plaidoiries du 5 novembre 2013, elle a étendu sa demande à deux sites supplémentaires. Elle soutenait que la défenderesse avait connaissance de l'activité de la majorité de ces sites, l'association l'en ayant avisée le 4 décembre 2012. La défenderesse a soulevé des exceptions d'incompétence (abandonnée en substance, le tribunal retenant sa compétence) et d'irrecevabilité, fondées sur trois moyens : la forclusion tirée de l'article 66, la absence de qualité ou d'intérêt à agir, et le défaut de capacité ou de pouvoir pour agir. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la compétence.* Aucun moyen concret d'incompétence n'étant opposé et aucune cause d'incompétence d'ordre public n'étant relevée, le tribunal se déclare compétent en vertu de la loi du 18 avril 2001. *Sur la forclusion (article 66).* Le problème était de savoir si l'association, de droit belge, devait disposer d'un mandataire général agréé à Luxembourg. Le tribunal rappelle que l'article 66 vise les organismes dont le but principal est de gérer ou administrer des droits d'auteur pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit, c'est-à-dire les sociétés de gestion collective, qui servent d'intermédiaires entre auteurs et usagers et perçoivent une rémunération. Or les statuts de l'association (article 3) assignent pour seul but la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, sans perception de droits à vocation rémunératoire, les dommages-intérêts éventuels n'étant pas assimilables à une telle perception. L'article 66 n'étant pas applicable, le moyen est rejeté. *Sur la qualité et l'intérêt à agir.* Le tribunal relève que l'article 81 réserve l'action à « tout intéressé », formule plus large que celle de l'article 87 de la loi belge, qui mentionne expressément les groupements professionnels. Bien que le Conseil d'État ait suggéré dans son avis de 1999 d'ouvrir l'action aux groupements professionnels, le texte luxembourgeois ne les mentionne pas. Le tribunal recourt alors à l'interprétation des textes selon l'article 4 du Code civil,