Dans cet arrêt du 12 mars 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que la répétition de l'indu objectif ne requiert pas la preuve d'une erreur du solvens, mais que cette preuve demeure néanmoins efficace et que la charge de démontrer l'absence de cause du paiement incombe entièrement au demandeur à l'action. Infirmant le jugement de première instance, la Cour refuse de reconnaître, à partir d'un faisceau d'indices qu'elle juge insuffisant et contredit par d'autres éléments, que les virements mensuels effectués par l'ex-époux avaient pour objet le remboursement d'un prêt hypothécaire dont il n'était pas débiteur. L'intérêt de la décision tient à l'articulation précise entre le régime probatoire de l'indu objectif et les règles de la preuve, ainsi qu'à la rigueur avec laquelle les juges apprécient la cohérence des comportements des parties au regard d'un acte de partage notarié, dont la portée est tenue pour certaine en l'absence de démonstration contraire crédible. La solution, qui reconnaît par ailleurs l'interdépendance entre l'action principale et l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la charge de la preuve en matière de restitutions entre époux séparés de biens. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 1984, avaient acquis en indivision un bungalow avec dépendances à BR., financé par un prêt hypothécaire souscrit par l'époux auprès d'un établissement bancaire. En 1994, l'épouse obtint de reprendre seule ce prêt auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, condition de la banque étant que l'époux ne figure plus au contrat. Un acte de partage notarié fut signé le 14 juillet 1995 (la Cour relève une erreur de date, la réunion ayant eu lieu le 17 juillet 1995), par lequel l'épouse s'engageait à reprendre la dette hypothécaire à sa charge. Soutenant avoir ensuite versé, par ordre permanent, la somme mensuelle de 22.500 LUF puis de 557,76 euros sur le compte personnel de l'épouse, du mois d'octobre 1995 au mois de mai 2006, soit un total de 72.508,80 euros, l'époux l'assigna en répétition de l'indu, subsidiairement en enrichissement sans cause. Il alléguait notamment une incompréhension de l'acte de partage, faute de maîtriser la langue française. L'épouse soutenait que ces versements constituaient une contribution aux charges du ménage, l'époux étant demeuré au domicile conjugal jusqu'en 2006. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 21 juin 2012, fit droit à la demande principale. L'épouse interjeta appel, sollicitant en outre des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. L'époux forma un appel incident relatif à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'époux, demandeur à l'action en répétition de l'indu, rapportait la preuve que les paiements litigieux n'étaient pas dus, c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas été effectués au titre du remboursement d'un prêt hypothécaire dont il ne restait pas débiteur, et si la preuve d'une erreur, exigée ou non, pouvait contribuer à établir l'indu. **Sur le régime de la répétition de l'indu.** La Cour rappelle, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, que la répétition suppose d'abord un paiement, entendu comme la remise d'une chose ou d'une somme d'argent, ou l'inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement. Elle précise que la chose payée ne doit pas être due. Elle admet que, en cas d'indu objectif, la preuve d'une erreur du solvens n'est pas exigée, le demandeur n'ayant à établir que l'existence d'un paiement sans cause. Toutefois, elle souligne que l'erreur, bien que non constitutive de la condition, demeure une preuve efficace : le solvens qui établit avoir payé par erreur démontre du même coup que son paiement n'était justifié ni par un titre légal ou préexistant, ni par un acte juridique accompli au moment du paiement. **Sur l'appréciation des preuves.** La Cour constate que la période litigieuse, marquée par le paiement mensuel de sommes sur le compte de l'épouse, n'est pas contestée. Elle écarte en revanche l'analyse du tribunal. Elle relève successivement : - que l'allégation d'incompréhension de l'acte de partage est dénuée de crédibilité, l'acte notarié mentionnant expressément la lecture et l'interprétation faites aux comparants, et un certificat du notaire instrumentaire att