La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 13 mars 2014 que la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments cumulatifs, à savoir une prestation de travail, une rémunération et surtout un lien de subordination, ce dernier étant décisif pour distinguer le salarié du prestataire indépendant. Elle précise que la preuve de ce lien peut résulter d'un faisceau d'indices, les actes d'autorité et de contrôle constituant à cet égard l'indice le plus caractéristique. La décision a également pour intérêt de consacrer, en matière de nullité pour vice de forme de l'acte introductif d'instance, l'exigence d'un grief apprécié in concreto, ainsi que de confirmer qu'un contrat de travail subordonné à une condition suspensive ne déploie aucun effet antérieur à l'accomplissement de celle-ci. Elle confirme en conséquence la compétence négative du tribunal du travail et le rejet des demandes du salarié. ## I. Faits et procédure Une ressortissante marocaine, appelante, avait conclu avec la société anonyme B S.A., établie au Luxembourg, un contrat de travail à durée déterminée daté du 15 décembre 2011. Ce contrat stipulait en son article 2 qu'il prendrait effet dès l'obtention par la salariée d'un titre de séjour au Luxembourg en qualité de travailleur salarié. Il était soutenu qu'à compter de début janvier 2012, la société aurait demandé à l'intéressée de commencer immédiatement, au Maroc, les prestations convenues, alors que le titre de séjour n'avait pas encore été délivré. Invoquant les articles L.121-4, L.122-2 et L.121-5 du Code du travail, la salariée soutenait que la relation de travail avait en réalité été exécutée sans écrit, de sorte qu'elle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle contestait le licenciement intervenu le 23 février 2012, licenciement qu'elle estimait abusif, et réclamait diverses sommes au titre des dommages-intérêts, des congés non pris, des arriérés de salaire et de l'indemnité compensatoire de préavis, ainsi que la remise de fiches de salaire et d'un certificat de travail. La société avait soulevé en première instance une exception de nullité de la requête tenant à l'indication d'un domicile parisien inexact, puis une exception d'incompétence du tribunal du travail, au motif qu'aucun contrat de travail n'aurait lié les parties, la salariée ayant exercé à titre indépendant une prestation de services au Maroc. Par jugement du 16 juillet 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté le moyen de nullité, faute de grief établi, mais s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes, au motif que la salariée n'avait pas été placée sous l'autorité de la société, qu'elle avait librement organisé sa mission, travaillé à son domicile avec ses propres moyens, et que son activité avait été ponctuelle et brève. Les parties ont été déboutées de leurs demandes en indemnité de procédure et la salariée condamnée aux frais. Par exploit du 6 septembre 2012, la salariée a interjeté appel principal, tendant à voir déclarer le litige de la compétence des juridictions du travail. La société a formé appel incident, reprenant son moyen d'irrecevabilité tiré de l'inexactitude du domicile indiqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première, de nature procédurale, consistait à déterminer si l'indication d'un domicile inexact dans la requête introductive d'instance constitue une cause de nullité pour vice de forme susceptible d'être prononcée en l'absence de grief. La seconde, de fond et déterminante pour la compétence, était de savoir si les prestations accomplies par la salariée entre début janvier et le 23 février 2012 l'avaient été dans le cadre d'un contrat de travail, c'est-à-dire sous un lien de subordination, ou en dehors de tout lien de ce type. Sur le premier point, la Cour rappelle que le vice entachant la mention du domicile du demandeur dans l'acte introductif constitue une cause de nullité pour vice de forme, mais que, en vertu de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, cette nullité ne peut être prononcée qu'à la condition que celui qui l'invoque établisse l'existence d'un grief. Ce grief s'apprécie en principe in concreto. La Cour relève que l'indication du domicile ne vise pas seulement à permettre l'identification du demandeur, mais aussi à faciliter l'exécution de la décision par le défendeur. Or, si la notification du jugement de première instance n'avait pu aboutir à l'adresse parisienne indiquée, il n'était pas allégué que la salariée ait jamais été domiciliée au Luxembourg, et il résultait de la configuration du litige qu'elle