jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-03-20, n° ARRET (38220)
Résumé
Par un arrêt du 20 mars 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que l'action judiciaire en réparation d'un licenciement abusif est soumise à un délai de forclusion de trois mois à compter de la notification du licenciement, et que ce délai ne peut être interrompu que par une réclamation écrite qui énonce, de manière claire, le caractère abusif du congé et l'exigence d'une réparation. Un courrier dénonçant la nullité du licenciement et réclamant la reprise des fonctions ne satisfait pas à cette exigence, dès lors que les actions en nullité avec réintégration (art. L.551-2 (2) et L.124-12 (4) du code du travail) et en réparation pour licenciement abusif (art. L.124-11 du code du travail) obéissent à des régimes distincts par leur cause et leur objet. La Cour réforme en conséquence le jugement de première
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