jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-03-20, n° ARRET (39161)
Résumé
Dans cet arrêt du 20 mars 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle une règle cardinale du contentieux du licenciement : il appartient au salarié qui se prévaut d'une rupture du contrat de travail d'en établir d'abord la réalité, avant même d'en discuter la régularité formelle ou le caractère abusif. En l'espèce, un plongeur soutenait avoir été licencié de facto, sans préavis, à une date qu'il fixait tantôt au 4 décembre 2007, tantôt au 20 mars 2008, sur la seule foi d'une attestation patronale adressée à l'administration de l'emploi. La juridiction d'appel confirme le rejet de la demande, faute pour le salarié d'avoir rapporté la preuve d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de l'employeur de rompre la relation de travail. La décision retient en outre que la désaffiliation à la sécurité sociale, l'attestation patronale aux c
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7df65333e2f19cb1f02b89b97a7b69d0f1203500a738ec9aab95a931c372892b
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.