Jugement numéro 905/2014
Not. : 5810/14/CD
Audience publique du 20 mars 2014
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
X.),
née le (…) à (…),
demeurant à B-(…),
comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;
– citante directe et demanderesse au civil –
et
- la société SOC.1.) SARL,
établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,
- A.),
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…),
- B.),
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…),
comparants par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;
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– cités directs et défendeurs au civil –
en présence du Ministère Public, partie jointe.
FAITS:
Par acte de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement
de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice, du 29 novembre 2013, X.) a fait
donner citation à la société SOC.1.) SARL, A.) et B.) de comparaître en date du
24 février 2014 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir
condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des
infractions mentionnées dans la citation directe.
A cette audience, Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
demanda l’autorisation de représenter les cités directs SOC.1.) SARL, A.) et B.).
Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande.
Le Tribunal autorisa Maître Aurore MERZ-SPET de représenter les cités directs
SOC.1.) SARL, A.) et B.).
Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.
La citante directe X.) fut entendue à titre de simple renseignement.
Maître Aurore MERZ-SPET développa plus amplement les moyens de défense des
cités directs.
La représentante du Ministère Public, Manon WIES, substitut du Procureur d’Etat,
se rapporta à la sagesse du Tribunal.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
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Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en
remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice de Esch-sur-Alzette,
du 29 novembre 2013, par lequel X.) a fait citer la société SOC.1.) SARL, A.) et
B.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner, aux peines à requérir
par le Ministère Public, du chef de violation de l’article 460 du code pénal, des
articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l’égard du traitement des données à caractère personnel, du chef de violation des
articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, du chef de violation de l’article 2 de
la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin du chef de
violation de l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions
spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à
caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
Au plan civil, la citante directe X.) conclut à voir condamner solidairement les
cités directs, du chef de ses préjudices moraux, à lui payer le montant total de
14.000 euros.
I. Au pénal
- Les faits
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer
comme suit :
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2010, X.) a été engagée
par la société SOC.1.) SARL comme responsable de l’audit interne au sein de la
société.
Ce contrat de travail a été résilié par la société SOC.1.) SARL en date du 13
octobre 2011, avec un délai de préavis de deux mois prenant fin le 14 décembre
X.) a été dispensée de travailler à partir du 13 octobre 2011.
Tout accès à son lieu de travail, et partant à ses emails professionnels, lui a donc
été refusé à partir de cette date.
Suite à ce licenciement, X.) a été informée de ce que ses mails avaient été
consultés par ses employeurs, étant donné que les mails lui envoyés avaient été
retournés à l’expéditeur avec la mention que A.) et/ou B.) les avaient ouverts.
Il s’agissait notamment d’un mail du 1er décembre 2011, sans intitulé, qui a été
envoyé à X.) à l’adresse e-mail « … » par C.) et qui a été ouvert par A.) et B.),
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ensuite d’un courriel daté du 15 décembre 2011, intitulé « Privé –Drink Nouvel
An », envoyé à la même adresse, également ouvert par A.) et B.) et enfin d’un
courriel du 19 décembre 2011, intitulé « Private confidential » provenant de D.) et
ouvert par B.).
2. Quant à la recevabilité de la demande
Les cités directs font conclure à l’irrecevabilité de la demande au motif que X.) ne
rapporterait pas la preuve d’un quelconque préjudice dans son chef.
Le Tribunal tient à relever que pour que la citation directe de la partie civile ait
pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de
quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité
pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle
établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un
fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).
Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa
personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction
criminelle, article 1, n°366).
Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit
personnel et directement causé par l’infraction.
En l’espèce, X.) remplit ces conditions, dès lors que les infractions reprochées aux
cités directs sont susceptibles de lui avoir causé un dommage.
La demande de X.) est partant à déclarer recevable.
3. En droit
Les cités directs la société SOC.1.) SARL, A.) et B.) contestent l’ensemble des
infractions mises à leur charge.
A l’audience publique du Tribunal, le Ministère Public s’est rapporté à prudence
de justice.
S’il est exact que suite à la rupture d’un contrat de travail et le départ d’un salarié
d’une entreprise, les emails professionnels doivent pouvoir être redirigés vers les
responsables de la société afin qu’ils en assurent le suivi, il en va autrement des
emails strictement privés qui, même après un licenciement, et même après avoir
été redirigés vers un responsable de la société, ne doivent pas être ouverts.
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En l’occurrence, le Tribunal constate que le courriel du 1er décembre 2011, est
adressé par une dénommée C.) à X.). Ce courriel ne contient cependant aucun
titre. Il est renseigné dans le mail que l’expéditeur vient de la banque BQUE.1.) et
il résulte des éléments du dossier qu’il s’agit d’une banque avec laquelle la société
SOC.1.) SARL entretient des relations d’affaires. Au moment de l’ouverture de ce
mail, A.) et B.) n’étaient donc pas censés savoir qu’il s’agissait d’un mail privé.
Au contraire tout portait à croire qu’il s’agirait d’un mail professionnel auquel il y
avait lieu de donner une suite.
Le Tribunal en conclut qu’il existe pour le moins un doute quant à l’intention des
cités directs à vouloir intentionnellement violer l’article 460 du code pénal, les
articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l’égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et
L.261-2 du code du travail, l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée et enfin l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux
dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des
données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
Quant au courriel du 15 décembre 2011, intitulé « Privé - Drink Nouvel An », la
citante directe fait plaider qu’il s’agirait là d’un mail strictement privé et que le fait
pour ses employeurs de l’avoir ouvert suite à son licenciement constituerait une
violation des textes de loi indiqués.
Le Tribunal retient qu’en l’occurrence même si le courriel litigieux porte le titre
« Privé », les termes « Drink Nouvel An » y immédiatement adjoints, font croire
qu’il s’agit d’une invitation officielle destinée à plusieurs personnes. Rien du titre
ne laisse donc présager qu’il s’agit d’un mail privé exclusivement destiné à X.).
Il a encore été précisé à l’audience que l’expéditeur du mail, E.), travaille auprès
de la société de transport SOC.2.) qui entretient des relations professionnelles
avec la société SOC.1.) SARL.
En considérant les circonstances de ce courriel, le Tribunal conclut qu’il existe
pour le moins un doute quant à la volonté des employeurs de violer l’article 460
du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection
des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les
articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, ou encore l’article 2 de la loi du 11
août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin l’article 4 de la loi du
30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à
l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des
communications électroniques, ceci d’autant plus que ce mail semble avoir été
envoyé à une multitide de destinataires et non pas de façon exclusive et
personnelle à X.).
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Enfin, quant au courriel du 19 décembre 2011, il s’agit d’un mail en provenance
de D.) qui travaille auprès de la BQUE.2.) et qui est intitulé « PRIVATE
CONFIDENTIAL ».
A ce sujet, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que cet email a été
expédié depuis la « BQUE.2.) » qui est un institut bancaire avec lequel la société
SOC.1.) SARL entretient des liens professionnels. Tel que cela a été soutenu à
l’audience publique du Tribunal, c’est donc pour assurer le suivi et la continuité du
travail de X.) que l’employeur B.) a procédé à l’ouverture de celui-ci.
Nonobstant l’inscription « PRIVATE CONFIDENTIAL » le Tribunal retient dès
lors qu’il existe un doute, si léger soit-il, qu’en ouvrant ce mail provenant d’un
professionnel en relation d’affaires continues avec la société SOC.1.) SARL, que
le responsable de la société, B.), ait voulu porter atteinte à la vie privée de X.) en
violant l’article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, ou encore
l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et
enfin l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de
protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel
dans le secteur des communications électroniques.
Au vu de ce qui précède, les infractions libellées à l’encontre des cités directs et
plus précisément à l’encontre de la société SOC.1.) SARL, B.) et A.) laissent
d’être établies.
Il convient partant de les acquitter de l’ensemble des infractions mises à leur
charge.
II. Au civil
Partie civile de X.) à l’encontre des cités directs la société SOC.1.) SARL, A.) et
B.)
Dans l’acte de citation directe, Maître Patrice MBONYUMUTWA s’est constitué
partie civile au nom et pour le compte de sa mandante, à l’encontre des cités
directs la société SOC.1.) SARL, A.) et B.) pour les voir condamner à lui payer le
montant total de 14.000 euros du chef du dommage moral subi suite aux
agissements de A.) et B.).
Cette partie civile est conçue comme suit :
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« Le préjudice moral de X.) peut être détaillé comme suit :
Préjudice moral résultant de la violation du
secret de la correspondance
3.500 euros
Préjudice moral résultant de l’atteinte à la vie privée
3.000 euros
Préjudice moral résultant de la surveillance
illégale sur le lieu de travail
7.500 euros
-------------14.000 euros »
Il y a lieu de donner acte à X.) de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l’égard des cités directs la société SOC.1.) SARL, A.) et B.) du chef de
violation de l’article 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 août
2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261-2 du code
du travail, du chef de violation de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant
la protection de la vie privée et enfin du chef de violation de l’article 4 de la loi du
30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à
l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des
communications électroniques.
Indemnités de procédure
X.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 194
alinéa 3 du code d’instruction criminelle.
Au regard de la décision à intervenir au pénal, sa demande est à déclarer non
fondée.
A titre reconventionnel, les cités directs demandent à voir condamner X.) à payer à
chacun des trois cités directs une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de
10.000 euros pour chacun.
Cette demande est régulière en la forme, partant recevable.
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Le Tribunal correctionnel est compétent pour condamner une partie civile, à la
demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages et intérêts
en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire.
Cette faculté qui résulte de l’article 191 du code d'instruction criminelle constitue
une dérogation aux principes qui régissent la compétence des juridictions
répressives pour connaître des actions civiles, car le Tribunal se trouve ainsi saisi
d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se
fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil
(Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).
La partie civile « qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une
condamnation à des dommages et intérêts en faveur du prévenu renvoyé des
poursuites…Ces dommages et intérêts réparent le préjudice résultant pour le
prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye,
Manuel de la partie civile, n° 567).
La faculté pour le Tribunal correctionnel, en acquittant le prévenu, de condamner
reconventionnellement la partie civile à des dommages et intérêts est générale, peu
importe le motif pour lequel le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite. Elle
s’applique donc à tout jugement qui met fin au procès et libère définitivement le
prévenu des poursuites dirigées contre lui, soit que le fait imputé au prévenu ne
soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue, ni crime, ni délit, ni contravention,
soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuivants soient déclarés non
recevables dans leur citation. Il suffit que le Tribunal soit compétent pour statuer
sur l’action publique elle-même.
Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute
pouvant justifier l’allocation de dommages et intérêts que s’il constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grave équipollente au dol.
Les prédites conditions n’étant pas remplies en l’espèce, la demande
reconventionnelle des cités directs la société SOC.1.) SARL, B.) et A.) du chef de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non
fondée.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des
prévenus et défendeurs au civil entendu en ses explications et moyens de défense,
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le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil entendu en ses
conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,
Au pénal
déclare
la citation directe du 29 novembre 2013 recevable;
acquitte
la société SOC.1.) SARL des infractions non établies à sa charge ;
renvoie
dépens ;
la société SOC.1.) SARL des fins de sa poursuite sans peine ni
l a i s s e les frais de la poursuite pénale de la société SOC.1.) SARL à charge de
la citante directe X.) ;
acquitte
A.) des infractions non établies à sa charge ;
renvoie
A.) des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;
l a i s s e les frais de la poursuite pénale de A.) à charge de la citante directe X.) ;
acquitte
B.) des infractions non établies à sa charge ;
renvoie
B.) des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;
l a i s s e les frais de la poursuite pénale de B.) à charge de la citante directe X.) ;
Au civil
Partie civile de X.) à l’encontre de la société SOC.1.) SARL, A.) et B.)
donne
civile;
acte
à la demanderesse au civil X.) de sa constitution de partie
se déclare
i n c o m p é t e n t pour en connaître du chef de violation de
l’article 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à
la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail,
du chef de violation de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée et enfin du chef de violation de l’article 4 de la loi du 30
mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à
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l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des
communications électroniques;
Indemnités de procédure
dit
non fondée
procédure;
la demande de X.) en obtention d’une indemnité de
d o n n e a c t e à la société SOC.1.) SARL de sa demande en obtention d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire;
d o n n e a c t e à A.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire;
d o n n e a c t e à B.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire;
déclare
les demandes r e c e v a b l e s en la forme;
les d é c l a r e
non fondées.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à
l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier
juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique
PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier,
qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
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