Le jugement n° 905/2014 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 20 mars 2014, porte sur la violation alléguée du secret de la correspondance électronique professionnelle d'une ancienne salariée après la résiliation de son contrat de travail. La juridiction acquitte l'ensemble des prévenus, personne morale et personnes physiques, faute d'établir l'élément intentionnel requis par les infractions visées, un doute subsistant sur la volonté de violer les textes invoqués au regard de la nature équivoque des courriels ouverts et de leur origine professionnelle apparente. Elle se déclare incompétente pour statuer sur la demande civile en dommages-intérêts, dès lors que l'issue pénale l'en prive, et rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, faute de malice, de mauvaise foi ou de faute équipollente au dol. La décision met ainsi en lumière la difficulté pratique de distinguer, dans la messagerie d'un salarié sorti de l'entreprise, les correspondances professionnelles des correspondances privées, et le rôle déterminant de l'intention dans la répression des atteintes au secret des communications et à la vie privée. ## I. Faits et procédure Par exploit du 29 novembre 2013, X.) a fait citer directement la société SOC.1.) SARL ainsi que deux de ses responsables, A.) et B.), devant le tribunal correctionnel, du chef de plusieurs infractions : violation de l'article 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, des articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, de l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et de l'article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative au secteur des communications électroniques. Elle sollicitait en outre la condamnation solidaire des cités directs à lui verser 14.000 euros au titre de son préjudice moral. Engagée en qualité de responsable de l'audit interne par contrat à durée indéterminée du 11 août 2010, la citante directe a été licenciée le 13 octobre 2011, avec dispense de travail et préavis expirant le 14 décembre 2011. Ayant perdu l'accès à son poste de travail et à ses courriels professionnels, elle a constaté que trois messages qui lui étaient adressés avaient été renvoyés à l'expéditeur avec la mention de leur ouverture par A.) et/ou B.). Il s'agissait d'un courriel sans intitulé du 1er décembre 2011 émanant d'une salariée de la banque BQUE.1.), d'un message du 15 décembre 2011 intitulé « Privé – Drink Nouvel An » émanant d'un représentant de la société de transport SOC.2.), et d'un courriel du 19 décembre 2011 intitulé « Private confidential » émanant d'un collaborateur de la BQUE.2.). À l'audience du 24 février 2014, les cités directs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute de préjudice démontré, et contesté l'ensemble des infractions. Le ministère public s'en est rapporté à la sagesse du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la recevabilité de la citation directe au regard de la qualité et de l'intérêt de la partie civile ; le caractère établi, ou non, des infractions reprochées, au regard notamment de l'élément intentionnel ; et enfin le sort des demandes civiles, indemnitaire et reconventionnelle. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle qu'une citation directe ne met en mouvement l'action publique que si son auteur justifie d'un intérêt, c'est-à-dire d'un dommage découlant directement et immédiatement d'une infraction, le préjudice moral personnel et directement causé suffisant à cet égard. Il retient que les infractions alléguées sont susceptibles d'avoir causé à X.) un dommage moral, et déclare en conséquence la demande recevable. **Sur le fond des infractions.** Le raisonnement du tribunal repose sur une distinction entre courriels professionnels et courriels privés. Il admet que, à la suite d'une rupture du contrat de travail, les messages professionnels puissent être redirigés vers les responsables de la société afin d'en assurer le suivi, mais que les messages strictement privés ne doivent pas être ouverts, même après le licenciement. Appliquant ce critère à chacun des trois messages, le tribunal relève, pour le premier, que son absence d'intitulé et l'identité de l'expéditeur, une banque avec laquelle la société entretenait des relations d'affaires, pouvaient faire croire à un message professionnel appelant une suite ; pour le deuxième, que l'intitulé « Privé – Drink Nouvel An » évoquait une invitation collective adressée à plusieurs personnes plutôt qu'une corresp