Par une décision rigoureuse rendue le 20 mars 2014, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal. Le litige oppose le Ministère public à deux parents ayant, de manière réitérée, dissimulé leurs enfants mineurs pour faire échec à des mesures de placement judiciaire (CSEE de Schrassig et Kannerheem Izeg). L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans la qualification de l’élément matériel : le tribunal consacre une conception extensive de la « soustraction », englobant non seulement les actes positifs de dissimulation (dissimulation sous un lit ou dans une armoire), mais également l’omission coupable. Les juges affirment qu’il pèse sur les parents une obligation positive de tout mettre en œuvre, moralement et matériellement, pour assurer l’exécution des décisions de justice. En rejetant les mobiles tenant à la contestation du bien-fondé des mesures de protection, le tribunal rappelle que l’intention criminelle est caractérisée par la seule volonté de violer une décision de justice connue. Cette décision renforce ainsi l’effectivité des mesures de garde provisoire et l’autorité du juge de la jeunesse face à l’inertie ou à l’hostilité parentale. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne deux prévenus, X.) et Y.), parents de plusieurs mineurs (notamment A. et C.) ayant fait l’objet de mesures d’assistance éducative et de placements judiciaires dès 2003 en raison d’une incapacité parentale avérée. Malgré des ordonnances de placement définitives ou provisoires rendues par le juge de la jeunesse et le Procureur d’État, les mineurs ont multiplié les fugues des institutions d’accueil (CSEE de Schrassig, Kannerheem Izeg). Les services de police ont constaté, à plusieurs reprises entre 2011 et 2012, la présence des mineurs au domicile des prévenus. Les faits sont caractérisés par des manœuvres de dissimulation actives : le 28 mars 2012, la mineure A. est retrouvée cachée sous le lit de sa mère ; le 26 septembre 2012, les mineurs C. et D. sont découverts dissimulés dans une armoire murale masquée par un canapé chez le père. En outre, les parents ont sciemment omis d’informer les autorités de la présence des enfants lors de contrôles ou ont produit des certificats médicaux pour justifier l’absence des mineurs aux audiences du Tribunal de la jeunesse. Le Ministère public a cité les prévenus devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d’enfant. À l’audience, les prévenus ont contesté la nécessité des placements, invoquant leur bonne foi ou l’ignorance de la situation de fugue, tout en admettant ne pas accepter les décisions judiciaires qu’ils jugeaient contraires à l’intérêt de leurs enfants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le fait de recueillir, de cacher ou de ne pas restituer un enfant mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire constitue l’infraction de non-représentation d’enfant au sens de l’article 371-1 du Code pénal, nonobstant le refus du mineur de retourner en institution ou le désaccord des parents avec la mesure. Pour déclarer les prévenus coupables, le tribunal s'appuie sur une analyse quadripartite des éléments constitutifs de l'infraction : 1. **L'existence d'une décision de justice :** Le tribunal relève que des mesures de garde provisoire et des ordonnances de placement étaient exécutoires et avaient été régulièrement notifiées aux parents. 2. **L'élément matériel (Commission et Omission) :** Le tribunal souligne que la « soustraction » est une notion large. Elle ne se limite pas à l'enlèvement, mais inclut la dissimulation et l'inertie. S'appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cour d’appel, 12 mars 1985), les juges rappellent que l'article 371-1 impose une **obligation positive** : les parents doivent user de toute leur influence pour que l'enfant obéisse à la décision de justice. Le refus du mineur ne saurait constituer une excuse absolutoire, le parent devant prouver avoir tout tenté pour assurer la représentation. 3. **L'élément intentionnel :** Le tribunal précise que la loi n'exige pas une intention criminelle complexe. Le dol général suffit : il