Dans l'arrêt du 26 mars 2014 (n° 38793 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise rappelle, en matière d'agence d'assurances, que le mandataire est tenu de procéder à un encaissement régulier des primes et de rendre compte à son mandant, indépendamment même de la question de la réception effective des circulaires internes, dont l'opposabilité n'est pas tranchée au fond. Elle précise que l'indemnité de transfert d'agence, reconnue dans son principe par le mandant, ne produit intérêts moratoires qu'à compter de la sommation de payer ou de l'acte équivalent, conformément à l'article 1153 du code civil, et non à compter du transfert du portefeuille. Enfin, elle juge qu'une mesure d'expertise ne saurait suppléer la carence probatoire d'une partie (article 351, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile). La décision combine ainsi les règles du mandat, du régime des intérêts moratoires et de la subsidiarité des mesures d'instruction. ## I. Faits et procédure A.) fut agent principal de la société anonyme d'assurances B.) du 22 octobre 1975 au 1er juin 2003, aux termes d'un contrat d'agence complété par deux avenants des 27 février 1976 et 1er juin 1976. Le portefeuille d'assurances, mis à sa disposition, demeurait la propriété de la compagnie, l'agent percevant un pourcentage des primes facturées aux clients. Le litige portait sur deux points : d'une part, le solde de l'indemnité de transfert d'agence, évaluée par la compagnie à 175.959,33 euros après déduction de la valeur initiale du portefeuille (17.556 euros), somme dont elle avait réglé 133.138,33 euros et 39.801,16 euros ; d'autre part, le remboursement de primes échues et impayées par les preneurs d'assurance, pour les années 1998 à 2005, évalué à 93.851 euros. Par exploit du 23 février 2010, A.) assigna B.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 15 février 2012, celui-ci rejeta les exceptions de procédure et le moyen de prescription, alloua à l'agent 3.019,84 euros avec intérêts légaux à compter du transfert d'agence (1er avril 2003), et déclara non fondée la demande relative aux primes impayées. A.) interjeta appel le 22 mai 2012, limité à la disposition relative aux primes impayées, et sollicita en outre les intérêts sur la somme de 39.801,16 euros. B.) forma appel incident, contestant le montant de l'indemnité et le point de départ des intérêts, et soulevant l'obscurité du libellé introductif ainsi que la prescription. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le libellé de l'assignation.** Aux termes de l'article 154 du nouveau code de procédure civile, l'exploit introductif doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. La Cour rappelle que ces indications doivent permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, éviter toute méprise du défendeur sur son objet et lui permettre de préparer sa défense. En l'espèce, l'assignation visait expressément le contrat du 22 octobre 1975 et précisait les montants réclamés ; la divergence avec des montants antérieurement avancés relève du fond et non de la régularité de l'acte. Le moyen est rejeté. **2. La prescription.** La compagnie invoquait la prescription annale ou quinquennale des articles 2272, alinéa 2, et 2277 du code civil, au motif que les primes avaient été vendues à des tiers non-commerçants. La Cour retient que l'agent sollicitait le remboursement, en sa qualité d'ancien agent, de primes impayées par la compagnie, et non le paiement du prix d'un produit vendu à des particuliers ; les délais invoqués ne sont donc pas applicables. Par ailleurs, la prescription n'avait été soulevée que pour la demande relative aux primes, non pour l'indemnité de transfert. **3. L'indemnité de transfert et ses intérêts.** La Cour constate que la compagnie, par lettres des 1er avril 2003 et 22 février 2006, avait reconnu le montant de 193.515,33 euros, portés au crédit du compte d'agence, et que l'ordonnance de référé invoquée n'avait été versée qu'en partie et ne démontrait pas une réévaluation. Elle confirme donc le calcul de première instance. S'agissant du point de départ des intérêts, la Cour applique l'article 1153 du code civil, qui ne fait courir les intérêts moratoires qu'à compter de la sommation de payer, sauf disposition légale contraire. Elle retient que la première demande de paiement fut formée par l'assignation en référé du 27 novembre 2008, et non au jour du transfert. Le fait que la compagnie ait subordonné le paiement à la signature d'une décharge est jugé sans incidence sur le c