DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2014 (n° A-accessible (39802)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2014, illustre la mise en œuvre, par les juridictions luxembourgeoises, du divorce pour cause déterminée fondé sur l'article 242 du code civil français, toujours applicable au Grand-Duché. La Cour confirme que la preuve des griefs doit être rapportée par celui qui les allègue, qu'une relation extraconjugale n'a pas besoin d'être adultère pour constituer une violation grave des devoirs du mariage dès lors qu'elle revêt un caractère outrageant ou équivoque, et que la responsabilité civile de droit commun ne peut être invoquée en complément de l'action en divorce qu'à condition de démontrer une faute distincte, un préjudice exceptionnel et certain, ainsi qu'un lien de causalité. Elle affirme enfin que la charge des trajets liés à l'exercice du droit de visite se partage entre les parents lorsque
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-03-26, n° A-accessible (39802) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Numéro 39802 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« les dit non fondés ; confirme le jugement entrepris ; déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure ; les condamne chacune à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Danielle WAGNER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2014 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (A-accessible (39802)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze
Numéro 39802 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.
Entre:
A.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 1 mars 2013,
comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
B.),
intimé aux fins du prédit exploit BIEL,
comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 13 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevables les demandes
principale et reconventionnelle en divorce de A.) et B.) sur base de l’article 242
du code civil français, a dit non fondée la demande principale en divorce de A.),
a dit fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.), a prononcé le
divorce entre parties aux torts exclusifs de A.), a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de l’indivision de biens existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles et a commis à cette fin le notaire PD.,
a confié la garde de l’enfant commune mineure C.), née le 2 juillet 2004, à A.),
a dit que l’autorité parentale sur cette enfant sera exercée conjointement par
A.) et B.), a accordé à B.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon
les modalités suivantes:
une fin de semaine sur deux du samedi 10:00 heures au dimanche 18:00
heures,
la première moitié des vacances d’été; à partir de 10:00 heures le premier
jour et jusqu’à 18:00 le dernier jour de ladite période,
les vacances de Toussaint et Pentecôte, pendant les années paires, et les
vacances de Carnaval, pendant les années impaires; le premier jour à 10:00
heures et le dernier jour à 18:00 heures,
la première moitié des vacances de Noël et de Pâques, les années impaires,
et la seconde moitié des vacances de Noël et de Pâques, les années paires; le
premier jour à 10:00 heures et le dernier jour à 18:00 heures;
a dit que lorsque le premier ou le dernier jour d’un droit de visite et
d’hébergement sera précédé ou suivi directement d’un jour férié commun des
pays de résidence de l’enfant et du père, le droit de visite et d’hébergement
débutera ou prendra fin le jour férié en question, a dit que le parent qui n’aura
pas l’enfant durant la fin de semaine de fin de vacances aura ladite enfant la fin
de semaine suivant la reprise du cycle scolaire, a dit que le père ira chercher
l’enfant auprès de la mère et que la mère ira reprendre l’enfant auprès du père
lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de ce dernier, a
condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire au titre de contribution
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure C.) de 250 euros
par mois, allocations familiales non comprises, a dit recevables, mais non
fondées les demandes respectives de A.) et B.) en obtention d’une prestation
compensatoire, a dit recevable, mais non fondée la demande en exécution
provisoire de B.), a dit recevable, mais non fondée la demande de B.) en
obtention de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil français, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de B.)
en obtention d’une provision ad litem, a dit recevables mais non fondées les
demandes respectives de A.) et B.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné
A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Danielle WAGNER.
Pour déclarer non fondée la demande principale en divorce de A.), le tribunal a
retenu qu’elle n’a pas rapporté la preuve des griefs reprochés à B.). En ce qui
concerne la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier, le tribunal a
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retenu que A.) a entretenu une relation équivoque avec D.)constitutive d’un
manquement injurieux au devoir de fidélité et d’une atteinte outrageante à la
dignité du conjoint, partant une violation grave et répétée des obligations et
devoirs nés du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au
sens de l’article 242 du code civil français.
A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24
janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013.
Quant aux demandes en divorce
A.) reproche aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande en divorce non
fondée. En effet, il serait établi par les témoignages entendus lors des
enquêtes que B.) n’a pas fait d’efforts pour obtenir un poste de travail à
proximité du LU où vivait son épouse et leur fille commune et où l’appelante
avait un emploi. Elle prétend que B.) aurait refusé un poste plus proche de LU
qui comportait un surcroît de travail. Par ailleurs, l’époux, qui au début rentrait
tous les quinze jours, aurait de plus en plus espacé ses visites auprès de sa
famille. En outre, le témoin D.)aurait attesté que B.) avait des sautes d’humeur
et affichait un comportement hystérique. Enfin, B.) n’aurait pas participé au
paiement du loyer du logement de l’épouse. Il y aurait, partant, lieu, par
réformation du jugement entrepris, de prononcer le divorce aux torts exclusifs
de B.), la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier n’étant pas
fondée, la prétendue relation adultère de A.) avec D.)n’ayant pas été établie, ni
d’ailleurs le fait que l’épouse aurait régulièrement dénigré son mari en public. A
titre subsidiaire, il y aurait lieu de prononcer le divorce aux torts réciproques
des époux.
B.) conteste ne pas avoir fait de démarches pour trouver un emploi à proximité
du LU et avoir espacé ses visites à sa famille. Son contrat de travail aurait
comporté une clause de mobilité en vertu de laquelle il aurait fait l’objet d’une
mutation au sein de son entreprise. On ne lui aurait jamais proposé de poste
plus proche du lieu de résidence de l’enfant. Il serait rentré toutes les deux
semaines au LU, faisant des trajets de près de 1.200 kilomètres. A.), de son
côté, ne lui aurait jamais rendu visite en France et, a fortiori, n’aurait jamais
envisagé de le rejoindre définitivement. Ce serait l’épouse qui, un an après le
mariage, aurait quitté le foyer familial et rejoint le LU où elle avait trouvé un
emploi, alors que l’intimé travaillait à cette époque en FR. En outre, lors des
visites de l’époux au LU, A.) aurait tout fait pour l’éloigner de sa fille, ne venant
pas le chercher à la gare, changeant les serrures du domicile familial pour
l’empêcher d’y entrer ou quittant le domicile familial avec l’enfant lors de
l’arrivée de l’intimé. Cette attitude l’aurait découragé et il serait venu moins
souvent pour voir sa fille, souffrant même de dépressions. B.) conteste, par
ailleurs, tout comportement violent à l’égard de son épouse et il conteste ne
pas avoir participé au paiement des charges du ménage. Il conclut à la
confirmation du jugement entrepris et au prononcé du divorce aux torts
exclusifs de l’épouse, le tribunal ayant à bon droit retenu que A.) a entretenu
une relation équivoque avec D.)et qu’elle a dénigré son époux en public.
C’est à bon droit, par des motifs auxquels la Cour se rallie, que le tribunal,
après avoir analysé les différents témoignages, a retenu que les griefs allégués
par l’épouse à l’appui de sa demande en divorce n’ont pas été établis. Ainsi, il
n’a pas été prouvé que B.) a refusé délibérément, pour des raisons de
convenance personnelle, un poste de travail plus proche du lieu de résidence
de sa famille, ni qu’il a espacé ses visites à son épouse et à sa fille. Il n’a pas
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davantage été établi que B.) a omis de participer aux frais du ménage, ni qu’il a
eu un comportement violent à l’égard de son épouse. C’est, partant, à juste
titre que la demande en divorce de A.) a été déclarée non fondée.
A.) conclut à la réformation du jugement de première instance pour autant que
la demande reconventionnelle en divorce de B.) a été déclarée fondée. Elle
estime que le tribunal a retenu à tort qu’elle aurait eu une relation équivoque
avec D.)pendant la durée du mariage. Le grief allégué par B.) à l’appui de sa
demande reconventionnelle en divorce, à savoir qu’elle aurait entretenu une
relation intime avec D.), n’aurait pas été prouvé.
C’est, tout d’abord, à bon escient que le tribunal a rappelé que, même en
l’absence d’adultère prouvé, les relations d’un époux avec un autre que son
conjoint constituent une cause de divorce, si elles présentent pour ce dernier
un caractère outrageant. Tel est le cas d’une conduite légère ou imprudente,
contraire aux convenances, empruntée d’une familiarité déplacée ou d’une
assiduité suspecte de nature à éveiller les soupçons.
Les premiers juges ont, ensuite, à bon droit relevé que, même à supposer que
A.) n’a pas eu de relation adultère avec D.), il se dégage des témoignages
qu’elle a passé beaucoup de temps avec cette personne en-dehors des
périodes de travail, qu’elle s’est rendue à son domicile pendant que son époux
exerçait son droit de visite au LU, que D.)était fortement impliqué dans les
conflits conjugaux et s’est rendu seul au domicile de A.), cette dernière ayant
parlé en des termes élogieux de D.)à sa belle-mère tout en dénigrant son
propre époux, et en a conclu que ces faits dénotaient un comportement
hautement équivoque, partant injurieux pour l’honneur de l’époux.
C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal a retenu que le comportement de
l’épouse constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage
rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du
code civil français et que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de
l’épouse.
Quant au droit de visite et d’hébergement
L’appelante demande à voir réformer la décision entreprise en ce qu’il a été dit
que les trajets, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père,
étaient à partager entre les époux en ce sens que le père vient chercher
l’enfant auprès de la mère et que cette dernière vient la reprendre auprès de
son père. A.) estime que c’est l’époux qui doit assumer seul la charge des
trajets aller et retour puisqu’il est à l’origine de la décision de s’établir en
France loin de sa famille. A.) demande encore à voir réduire le droit de visite et
d’hébergement à un weekend par mois en raison des longs trajets qui
fatigueraient l’enfant et du manque d’intimité dont celle-ci disposerait dans le
petit studio habité par son père.
B.) s’oppose à assumer seul tous les trajets lors de l’exercice de son droit de
visite et d’hébergement, il est d’avis que A.) doit y participer puisqu’elle a été à
l’origine de la séparation du couple en s’installant au LU. En outre, comme il
habite désormais à RM., les trajets seraient devenus plus courts et ne seraient
pas préjudiciables à l’enfant. Il conteste encore le reproche relatif à l’exiguïté
de son logement et conclut à voir maintenir le droit de visite et d’hébergement
tel que fixé en première instance.
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Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a dit que la
charge des trajets entre leurs résidences respectives est à partager entre les
parents, B.) n’étant pas responsable de l’éloignement de son lieu de résidence.
Il y a de même lieu de confirmer le droit de visite et d’hébergement un weekend
sur deux tel qu’instauré en première instance, en l’absence de preuve que ce
rythme serait préjudiciable à l’enfant et que le logement du père ne serait pas
adapté pour y loger décemment sa fille.
Quant aux dommages-intérêts
B.) relève appel incident et conclut, par réformation du jugement de première
instance, à se voir allouer un montant de 4.000 euros à titre de dommagesintérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil français du chef du
préjudice matériel et moral lui occasionné par les fautes de l’épouse. A l’appui
de cette demande, B.) fait état d’un préjudice moral et financier en raison des
difficultés qu’il éprouverait pour voir sa fille, son épouse refusant de participer
aux trajets. De même, les dépressions dont il souffrirait résulteraient de
l’attitude de dénigrement de son épouse au cours du mariage et du fait que sa
fille lui manque.
A.) conclut à voir débouter B.) de son appel incident à défaut de preuve d’un
fait fautif dans son chef distinct des reproches à la base de la demande en
divorce de l’époux. En effet, les modalités du droit de visite et d’hébergement
auraient été fixées par une décision de justice et elle n’aurait commis aucune
faute en relation avec la dépression dont souffre l’intimé.
L’action en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du code
civil français est indépendante de l’action en divorce et répond aux conditions
de droit commun. Il faut ainsi une faute, un dommage et une relation de
causalité entre la faute et le dommage. En ce qui concerne le préjudice
invoqué, il doit être distinct de celui engendré par le divorce, il doit être
exceptionnel et certain.
B.) ne rapporte pas la preuve d’une faute de A.) pendant la vie commune ayant
engendré un dommage dans le chef de l’époux. Il n’établit notamment pas que
la dépression dont il prétend souffrir serait imputable au comportement de
l’épouse pendant le mariage et il ne prouve pas que A.) ait fait obstacle à
l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
C’est, partant, à bon droit que le tribunal a dit la demande basée sur les articles
1382 et 1383 du code civil français non fondée.
Comme tant A.) que B.) succombent en instance d’appel et seront condamnés
aux frais, ils sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure.
PA R
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit les appels principal et incident en la forme ;
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les dit non fondés ;
confirme le jugement entrepris ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;
les condamne chacune à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître Danielle WAGNER qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
