Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2014, illustre la mise en œuvre, par les juridictions luxembourgeoises, du divorce pour cause déterminée fondé sur l'article 242 du code civil français, toujours applicable au Grand-Duché. La Cour confirme que la preuve des griefs doit être rapportée par celui qui les allègue, qu'une relation extraconjugale n'a pas besoin d'être adultère pour constituer une violation grave des devoirs du mariage dès lors qu'elle revêt un caractère outrageant ou équivoque, et que la responsabilité civile de droit commun ne peut être invoquée en complément de l'action en divorce qu'à condition de démontrer une faute distincte, un préjudice exceptionnel et certain, ainsi qu'un lien de causalité. Elle affirme enfin que la charge des trajets liés à l'exercice du droit de visite se partage entre les parents lorsque l'éloignement géographique n'est imputable à aucun d'eux de manière fautive. L'arrêt, qui confirme intégralement le jugement de première instance, se situe ainsi dans une logique de rigueur probatoire et d'appréciation souveraine des faits. ## I. Faits et procédure Les époux A. et B. ont contracté mariage et ont eu une fille commune, née en 2004. Une difficulté géographique s'est installée au sein du couple : l'époux exerçait son activité professionnelle en France, tandis que l'épouse, après un an de mariage, a quitté le foyer familial pour rejoindre le Luxembourg, où elle avait trouvé un emploi. Saisi par les deux époux, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 13 décembre 2012, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir rejeté la demande principale en divorce formée par celle-ci. Le tribunal a retenu que l'épouse avait entretenu avec un tiers, D., une relation équivoque constitutive d'un manquement injurieux au devoir de fidélité et d'une atteinte outrageante à la dignité du conjoint. Il a par ailleurs confié la garde de l'enfant à la mère, organisé l'autorité parentale conjointe, fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père selon un calendrier détaillé, dit que les trajets seraient partagés entre les parents, fixé une contribution alimentaire de 250 euros par mois à la charge du père, et rejeté les demandes indemnitaires comme les demandes en indemnité de procédure. L'épouse a interjeté appel par exploit du 1er mars 2013. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il prononçait le divorce à ses torts exclusifs, la confirmation étant demandée à titre subsidiaire pour un divorce aux torts réciproques. Elle contestait en outre le partage des trajets et demandait la réduction du droit de visite à un week-end par mois. L'époux a formé appel incident, sollicitant 4.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil français. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à plusieurs questions : la preuve des griefs de l'époux demandeur en divorce est-elle rapportée ? Une relation avec un tiers, dépourvue d'adultère établi, peut-elle constituer une cause de divorce ? L'action en réparation fondée sur le droit commun de la responsabilité peut-elle compléter l'action en divorce ? Enfin, comment répartir la charge des trajets dans l'exercice du droit de visite ? Sur la demande principale en divorce, la Cour rappelle, par la reprise des motifs des premiers juges, que les griefs allégués par l'épouse ne sont pas établis : il n'est pas prouvé que l'époux ait délibérément refusé un poste plus proche du Luxembourg, qu'il ait espacé ses visites, qu'il ait omis de participer aux charges du ménage ou qu'il ait eu un comportement violent. La demande en divorce de l'épouse est donc à bon droit rejetée. Sur la demande reconventionnelle, la Cour énonce le principe selon lequel, même en l'absence d'adultère prouvé, les relations d'un époux avec un tiers constituent une cause de divorce lorsqu'elles présentent un caractère outrageant pour le conjoint, notamment lorsqu'elles procèdent d'une conduite légère ou imprudente, contraire aux convenances, d'une familiarité déplacée ou d'une assiduité suspecte de nature à éveiller les soupçons. Elle relève que les témoignages établissent que l'épouse a passé un temps considérable avec ce tiers en dehors de ses heures de travail, qu'elle a reçu celui-ci à son domicile pendant que l'époux exerçait son droit de visite, que le tiers s'était fortement impliqué dans le conflit conjugal, et qu'elle s'exprimait élogieusement sur lui tout en dénigrant son