La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, rappelle dans cet arrêt du 26 mars 2014 que le départ du domicile conjugal par l'un des époux, dans l'intention de mettre fin à la vie commune, constitue en principe une violation grave et durable des devoirs du mariage au sens de l'article 229 du code civil. Il appartient à l'époux qui a quitté le foyer de renverser cette présomption de fait en établissant que son départ était justifié par le comportement fautif de son conjoint ou que celui-ci y avait consenti. La décision confirme par ailleurs trois principes d'articulation procédurale : la compétence du juge du divorce pour fixer la pension alimentaire personnelle à compter du jour où le divorce acquiert force de chose jugée, la nature de question de liquidation de la demande d'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis, et le régime de la garde et de l'entretien de l'enfant commun. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre l'appréciation de la faute matrimoniale, la fixation du secours alimentaire et la répartition des compétences entre le juge du fond, le président en référé et le notaire liquidateur. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés, ont un enfant commun mineur, né en 1999. Le 6 mars 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en matière civile, a été saisi par l'épouse, B.), d'une demande en divorce fondée sur l'article 229 du code civil. Il l'a rejetée, faute pour l'épouse d'avoir rapporté la preuve que l'abandon du domicile conjugal par son mari revêtait un caractère injurieux de nature à constituer une cause de divorce. L'époux, A.), a interjeté appel par exploit d'huissier du 15 mars 2013. Il sollicitait le prononcé du divorce à aux torts de son épouse, ou plus exactement, à ses torts exclusifs à lui, étant admis qu'il reconnaissait avoir quitté le domicile conjugal en octobre 2009 pour s'installer avec une autre femme, sans jamais y revenir. L'épouse a formé un appel incident tendant au prononcé du divorce à son profit. Au-delà du divorce, l'époux demandait la garde de l'enfant commun, qui lui avait été provisoirement attribuée par un arrêt de référé du 16 février 2011, ainsi que la condamnation de l'épouse au paiement d'une pension alimentaire de 200 euros mensuels au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant, une indemnité d'occupation de 500 euros mensuels à compter du 1er juin 2010 pour l'occupation par l'épouse du domicile conjugal, et une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'épouse s'opposait à toute contribution et réclamait une pension personnelle de 750 euros, en invoquant son invalidité attestée par plusieurs certificats médicaux, dont le dernier daté du 21 janvier 2014, et une demande de rente d'invalidité formée le 21 août 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si le départ de l'époux du domicile conjugal, reconnu comme volontaire et non justifié, constituait une cause de divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Elle y répond par l'affirmative, en rappelant que les époux sont tenus de vivre ensemble et que le départ de l'un d'eux, dans l'intention de mettre fin à la vie conjugale, fait naître une présomption de faute. La charge de renverser cette présomption pèse sur l'époux partant, qui doit démontrer soit une faute du conjoint justifiant la séparation, soit un consentement de celui-ci à la cessation de la vie commune. En l'espèce, l'appelant n'a rapporté aucune justification et a lui-même concédé le caractère fautif de son départ. La Cour réforme donc le jugement de première instance, prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux et ordonne la liquidation et le partage de l'indivision, avec désignation d'un notaire et d'un magistrat surveillant. S'agissant de la garde, la Cour confie l'enfant au père, conformément à la situation provisoire antérieure et à l'accord de la mère, tout en donnant acte à celle-ci de sa réserve quant à un droit de visite et d'hébergement. Quant à la contribution alimentaire, la Cour retient que l'épouse, sans revenu régulier et atteinte d'une invalidité attestée, est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins, nonobstant l'absence d'expertise, les certificats médicaux suffisant à établir cet état. Elle relève par ailleurs que l'épouse ne dispose pas d'un capital productif, le montant de 161.300 euros allégué par l'époux ayant servi à apurer une dette hypothécaire. Elle en déduit que l'épouse ne peut contribuer à l'entretien de l'enfant, mais qu'elle a droit à un secours al