Le présent arrêt, rendu le 27 mars 2014 par la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, constitue une décision d'expédient procédural par laquelle la juridiction constate, sans trancher le fond, l'extinction de l'instance d'appel consécutive au désistement d'instance et d'action de l'appelant, accepté par l'intimée. Sa portée est essentiellement celle d'un acte de clôture : la Cour donne acte aux parties de leurs déclarations concordantes, dit qu'il y a désistement d'instance et d'action et constate que les frais et dépens ont été réglés dans le cadre d'une transaction intervenue entre elles. L'arrêt n'emporte donc aucune appréciation du bien-fondé des prétentions salariales ou contractuelles initialement formées devant le tribunal du travail, non plus que de la régularité du jugement de surséance attaqué. Il illustre, dans le contentieux prud'homal, le rôle de la transaction comme mode privilégié de règlement des litiges et l'effet extinctif attaché au désistement accepté. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux requêtes introductives d'instance formées par A devant le tribunal du travail les 28 octobre et 30 décembre 2005 à l'encontre de la société anonyme B S.A. Par jugement de surséance rendu le 24 novembre 2008, le tribunal du travail ordonna une surséance à statuer, décision dont A interjeta appel par exploit d'huissier de justice du 23 janvier 2009. Au stade de l'appel, A, comparant par Maître Mourad Sebki, avocat à la Cour, se désista de l'instance et de l'action par conclusions du 14 janvier 2014. La société B S.A., représentée par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, déclara par conclusions du 3 mars 2014 accepter purement et simplement ce désistement, tout en sollicitant qu'il soit donné acte aux parties de ce qu'elles avaient réglé les frais et dépens dans le cadre d'une transaction intervenue entre elles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : le désistement d'instance et d'action, régulièrement formé et accepté par l'intimée, produit-il l'extinction de l'instance d'appel, et la juridiction doit-elle en tirer les conséquences en donnant acte aux parties de leurs accords relatifs aux frais ? La Cour répond par l'affirmative. Ses motifs sont volontairement concis : après avoir relevé l'existence du désistement, sa réitération par conclusions et l'acceptation de la partie adverse, elle estime qu'« il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu'il y a désistement d'instance et d'action ». Le dispositif consacre cette solution en donnant acte au désistement, en constatant l'acceptation de l'intimée, en disant qu'il y a désistement d'instance et d'action, et en donnant acte aux parties du règlement des frais et dépens dans le cadre de la transaction. Cette rédaction appelle plusieurs observations. Le désistement d'instance, qui porte sur la procédure, et le désistement d'action, qui porte sur le droit substantiel déduit en justice, sont ici cumulés. Le désistement d'action a pour effet, en principe, de rendre le demandeur irrecevable à agir à nouveau sur le même fondement, ce qui en fait une abdication plus lourde que le seul désistement d'instance. L'acceptation expresse de l'intimée, en l'espèce, rend superflue toute discussion sur l'étendue du consentement requis, puisque l'effet extinctif est acquis par la rencontre des volontés. Enfin, la Cour ne statue pas sur les frais en les mettant à la charge de l'une ou l'autre partie : elle prend acte de leur règlement amiable, ce qui est conforme à l'économie d'une transaction portant sur l'ensemble du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt mérite d'être retenu moins pour son originalité que pour la lisibilité qu'il offre des mécanismes de sortie anticipée du litige. Le désistement, acte unilatéral du demandeur, ne produit pleinement ses effets qu'à la condition d'être accepté lorsque l'acceptation est requise, et la transaction, contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître, en fournit ici le fondement économique. La combinaison des deux instruments est fréquente en pratique : la transaction règle le fond et les frais, le désistement en tire la conséquence procédurale. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, la rédaction des conclusions de désistement doit être précise quant à son objet, instance ou action, car la distinction emporte des conséquences différentes sur la possibilité de réintroduire la prétention. D'autre part, l'accord transactionnel gagne à être porté à la connaissance de la juridi