jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-03-27, n° ARRET (38755)
Résumé
La clause d'essai insérée par avenant dans un contrat de travail déjà en cours, qui comportait lui-même une période d'essai, est nulle en droit luxembourgeois : la Cour d'appel rappelle que la législation nationale consacre le principe de la limitation stricte d'une période d'essai par contrat de travail, que l'essai doit nécessairement se situer au commencement de l'exécution du contrat et être stipulé lors de sa conclusion, et qu'une telle clause ne saurait être regardée comme valablement introduite au cours de l'exécution du contrat. Écartant la jurisprudence française relative à la « période probatoire » issue de l'arrêt de la Chambre sociale du 30 mars 2005 comme dépourvue de transposition possible en droit luxembourgeois, ainsi que la jurisprudence luxembourgeoise de 2005 invoquée par l'employeur, dont les faits diffèrent par la résolution préalable du premier contrat, la juridicti
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