Par un arrêt du 27 mars 2014, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les limites de la délégation réglementaire en matière de pensions des agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL). Elle juge que la loi d'habilitation du 28 décembre 1920, modifiée par la loi du 4 avril 1964, autorise le pouvoir exécutif à régler les conditions de mise à la retraite des agents de la SNCFL, mais non le droit à la pension lui-même, qui relève de la législation applicable aux fonctionnaires de l'État. En conséquence, l'article 3 II du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003, qui ouvrirait droit à une pension immédiate à l'agent mis à la retraite d'office, est déclaré inapplicable au regard de l'article 95 de la Constitution. La Cour confirme le rejet de la demande d'attribution d'une pension immédiate et écarte, au passage, les moyens tirés de l'obscurité du libellé, de la surséance et du risque de contrariété de jugements. ## I. Faits et procédure Un chef de service adjoint de la SNCFL, employé sous le régime d'un contrat de louage de service d'agent supérieur, a été frappé, le 12 mars 2012, de la sanction de « mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale », prononcée par le conseil d'administration sur avis de la Commission spéciale. Cette sanction faisait suite à l'envoi, le 18 novembre 2010, d'une lettre anonyme adressée directement aux membres du conseil d'administration, mettant en cause la sécurité ferroviaire et les compétences de la direction, en contournement de la voie hiérarchique. La SNCFL a refusé la pension immédiate sollicitée, au motif que la jouissance de la pension était différée à soixante-cinq ans en vertu de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État, applicable par analogie aux agents de la société. L'intéressé a alors saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 18 juillet 2012, afin d'obtenir une pension annuelle et viagère à compter du 12 mars 2012, sur le fondement de l'article 3 II du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003, sous astreinte. Parallèlement, une première instance portant sur la régularité et la proportionnalité de la sanction (volet travail, n° 352/12) était pendante. Le tribunal du travail, par jugement du 11 mars 2013, a refusé la jonction et la surséance, déclaré la demande recevable mais non fondée, et retenu que l'article II.3 II du règlement grand-ducal était sorti des limites de la délégation légale de 1920, ce qui le rendait inapplicable. L'agent a interjeté appel par exploit du 8 avril 2013 ; la SNCFL a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions principales. La première, de recevabilité, portait sur l'absence d'évaluation de la demande et sur le libellé prétendument obscur de l'acte introductif. La deuxième, de procédure, tenait à la surséance et au risque de contrariété de jugements au regard du volet travail. La troisième, de fond, consistait à déterminer si le droit à une pension immédiate pouvait être fondé sur le règlement grand-ducal de 2003, et donc si ce règlement avait valablement réglementé le droit à la pension. Sur la recevabilité, la Cour écarte le moyen tiré de l'absence d'évaluation, au motif que le litige relève de la compétence d'attribution du tribunal du travail, de sorte que la valeur du litige est indifférente à la compétence ratione valoris. Elle rappelle que l'exception de libellé obscur sanctionne l'acte difficile à comprendre ou contradictoire, et constate que la requête expose clairement l'objet de la demande et les moyens invoqués. Elle souligne en outre que la recevabilité s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance et ne saurait dépendre des conclusions prises dans un autre rôle. Sur la surséance, la Cour relève que l'agent a renoncé, dans le volet travail, à ses demandes principales d'annulation de la sanction et de réintégration, pour ne maintenir qu'une demande subsidiaire en dommages-intérêts. La validité même de la sanction n'étant plus en cause, la fin du contrat au 12 mars 2012 n'est pas contestée et l'issue du volet travail ne peut influer sur le litige relatif à la pension. Il n'existe donc pas de risque de contrariété de jugements. Sur le fond, la Cour examine d'abord le contrat de louage de service. Les articles 1, VI, VIII et IX de ce contrat renvoient au statut du personnel de la SNCFL et au régime de pension applicable aux agents des CFL, mais ne tranchent pas la question de la pension immédiate d'un ag