Dans cet arrêt du 27 mars 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours du recours du Fonds pour l'emploi contre le salarié licencié, sur le fondement de l'article L.521-4 (6) du code du travail, lorsque le licenciement est déclaré justifié. Elle affirme que la seule condition d'application de ce recours est la déclaration judiciaire de justification du licenciement, de sorte que l'appréciation de l'origine de la rupture ou des fautes respectives de l'employeur et du salarié est inopérante. Elle rappelle en revanche que le montant de la restitution, et ses modalités d'échelonnement, relèvent d'un pouvoir d'appréciation du juge tenant compte de la situation financière concrète du débiteur. Enfin, elle écarte la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement, un paiement partiel d'échéances n'emportant pas renonciation à un appel incident limité à la quotité de la condamnation. ## I. Faits et procédure Un employé de la société anonyme B S.A. (ci-après « la banque B »), affecté au service « Operation Service Department », a été engagé d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2009. Licencié avec effet immédiat le 20 octobre 2011 pour faute grave, il lui était reproché une absence injustifiée de quatre jours à l'issue de son congé, à compter du 17 octobre 2011, pour suivre des cours de langue chinoise, malgré l'opposition réitérée de l'employeur, ce qui était qualifié d'acte d'insubordination. Saisi par requête du 4 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg fut également saisi à l'encontre de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. Le salarié renonça en cours d'instance à sa demande en paiement d'une indemnité de congé non pris et réduisit sa demande indemnitaire. La banque B forma une demande reconventionnelle en répétition de 618,88 euros au titre de quatre jours de congé payés en trop. Le Fonds réclamait quant à lui le remboursement de 30.963,12 euros d'indemnités de chômage versées de décembre 2011 à septembre 2012. Par jugement contradictoire du 2 mai 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement justifié, rejeta les demandes indemnitaires du salarié ainsi que la demande reconventionnelle de la banque, et accueillit la demande du Fonds pour le seul montant de 15.000 euros, remboursable par mensualités de 500 euros, en considération du montant élevé de la somme réclamée et de la situation difficile du salarié. Par exploit du 5 juin 2013, le Fonds interjeta appel principal, sollicitant la condamnation du salarié au montant intégral de 30.963,12 euros. Le salarié forma appel incident, demandant la réduction de la condamnation à 7.500 euros, à titre subsidiaire la confirmation du jugement. La banque B s'en remit à la sagesse de la Cour sur le fond du litige opposant le Fonds au salarié, et sollicita subsidiairement la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises à la Cour. La première, de recevabilité, portait sur le point de savoir si le commencement des remboursements mensuels par le salarié valait acquiescement au jugement, rendant irrecevable son appel incident. La seconde, au fond, concernait l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du montant de la restitution des allocations de chômage, et notamment la prise en compte de l'origine de la rupture et de la situation personnelle du débiteur. Sur la recevabilité, la Cour relève que l'appel principal, régulièrement introduit et non critiqué, est recevable. S'agissant de l'appel incident, elle juge que le paiement des premières mensualités, intervenu après la signification de l'acte d'appel, ne saurait emporter un acquiescement pur et simple au jugement, dès lors que l'appel incident était limité à la question du montant total des indemnités à rembourser. Il est donc recevable. Sur le fond, la Cour opère une distinction nette entre l'existence de l'obligation de restitution et son quantum. Elle rappelle que l'article L.521-4 (6) du code du travail ne subordonne le recours du Fonds qu'à une décision déclarant justifié le licenciement du salarié. Dès lors, les conclusions visant à établir que le montant élevé de la condamnation trouve son origine dans une faute exclusive de l'une ou l'autre partie sont dépourvues de pertinence et doivent être rejetées. En revanche, s'agissant du quantum, la Cour approuve le premier juge d'avoir tenu compte de la situation concrète du salarié. Elle constate, au vu des pièces produites, que celui