Par la présente ordonnance du 27 mars 2014, rendue sur le fondement de l'article L.337-1 (1) du Code du travail luxembourgeois, le président de la chambre de la Cour d'appel en matière de droit du travail statue sur l'appel formé par une salariée protégée au titre de sa grossesse contre une ordonnance de première instance qui, après avoir constaté la nullité de son licenciement et sa réintégration intervenue entretemps, lui avait refusé toute indemnité de procédure. La décision réaffirme, d'une part, que la demande d'indemnité de procédure, même non formulée dans la requête introductive, fait partie du contrat judiciaire lorsque l'adversaire n'a formulé aucune protestation en première instance, et ne peut donc être écartée comme demande nouvelle en appel. Elle admet, d'autre part, que le recours à un avocat, bien que non obligatoire devant la juridiction du travail, peut être légitime lorsqu'il s'agit de faire valoir en temps utile les droits d'une femme enceinte licenciée, de sorte que les honoraires exposés ouvrent droit à indemnisation sans que la partie ait à en justifier le montant précis. L'ordonnance consacre ainsi une appréciation équitable et souple de l'indemnité de procédure dans le contentieux protecteur de la maternité. ## I. Faits et procédure La salariée, A, a été licenciée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. alors qu'elle se trouvait en état de grossesse médicalement constatée. Un certificat de grossesse lui ayant été remis le 29 octobre 2013, l'employeur n'a reconnu ses droits que le 27 novembre 2013, date à laquelle la salariée a été réintégrée dans ses fonctions. Saisie sur le fondement de l'article L.337-1 (1) du Code du travail, la présidente du tribunal du travail, par ordonnance du 13 décembre 2013, a déclaré fondée la demande en constatation de la nullité du licenciement, a constaté cette nullité, a dit sans objet la demande en réintégration, la salariée ayant déjà été réintégrée, a rejeté la demande en obtention d'une indemnité de procédure et a condamné la société aux frais et dépens. La salariée a relevé appel par requête déposée le 30 janvier 2014, faisant valoir que le premier juge avait à tort refusé de lui allouer une indemnité de procédure, et réclamant 750 € pour la première instance comme pour l'instance d'appel. La société intimée a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande pour première instance en ce qu'elle constituerait une demande nouvelle, et, à titre subsidiaire, à son rejet, au motif que le recours à un avocat n'était pas nécessaire, que la salariée n'avait subi aucun préjudice dès lors qu'elle avait été réintégrée, et qu'elle ne produisait aucun justificatif de ses honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge d'appel était double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si une demande d'indemnité de procédure omise dans la requête introductive d'instance pouvait être qualifiée de demande nouvelle irrecevable en appel. Il convenait, en second lieu, d'apprécier si le recours à un avocat, non imposé en matière de droit du travail, ouvrait droit à une indemnité de procédure et si la partie demanderesse devait justifier du montant des honoraires exposés. Sur le premier point, le juge rappelle que la demande en obtention d'une indemnité de procédure, bien que non formulée dans la requête, a fait partie du contrat judiciaire de première instance, dès lors que l'employeur n'a élevé aucune protestation à cet égard devant le premier juge. Il en résulte que la société ne saurait invoquer en appel le caractère nouveau de cette prétention pour en contester la recevabilité. Sur le second point, l'ordonnance retient que le recours à un avocat, bien que non obligatoire, a été « légitime et indiqué » pour faire valoir dans les délais prescrits les droits de la salariée enceinte licenciée, l'employeur n'ayant reconnu ces droits que près d'un mois après la remise du certificat de grossesse. Le juge souligne ensuite qu'un mandataire professionnel ne fournit pas ses services à titre gratuit, de sorte que la partie qui réclame le remboursement d'honoraires n'est pas tenue d'en justifier le montant. Faisant application de ces principes, la Cour fixe ex aequo et bono l'indemnité de procédure pour la première instance à 500 €, et accorde la même somme pour l'instance d'appel, l'appel n'étant que partiellement fondé. Le dispositif réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité de procédure, condamne la société intimée à verser 500 € pour chaque instance, et la condamne aux dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain tant