Par une décision rendue le 27 mars 2014, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression du vol domestique et de l’escroquerie commis dans un contexte professionnel. En l’espèce, une employée de ménage a été reconnue coupable d’avoir soustrait le portefeuille d’une salariée sur son lieu de travail, avant d’usurper son identité pour effectuer des retraits bancaires frauduleux. Le Tribunal rejette la thèse de l’invention fortuite de l’objet pour retenir la qualification de vol domestique, aggravée par la qualité de la prévenue travaillant habituellement dans les locaux. Sur le plan de la répression, le jugement illustre l’application rigoureuse de la théorie du concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal), conduisant à l’absorption des peines par la plus forte, soit celle de l’escroquerie en raison du plafond de l’amende. L’intérêt de la décision réside également dans l’indemnisation du préjudice moral de la victime, évalué *ex aequo et bono* en tenant compte de la perte d’objets à forte valeur sentimentale et des désagréments administratifs consécutifs à l’usurpation d’identité. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent durant l'été 2012. La partie civile, Madame A., employée au sein de la société « SOC1.) », constate le 5 juillet 2012 la disparition de son portefeuille contenant ses documents d'identité, ses cartes bancaires et du numéraire, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail. Le 31 juillet 2012, un retrait de 600 euros est effectué au guichet d'une agence bancaire par une personne utilisant l'identité de la victime. Une seconde tentative, le 9 août 2012, échoue grâce à la vigilance des employés de banque. L'enquête de police, s'appuyant sur la vidéosurveillance et l'utilisation ultérieure par la suspecte de sa propre carte bancaire au même distributeur, permet d'identifier Madame X., employée de ménage intérimaire dans les bureaux de la victime. Interrogée par la gendarmerie française, la prévenue reconnaît les retraits et tentatives de retrait, mais prétend avoir trouvé le portefeuille au sol. Citée devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg par exploit du 23 janvier 2014 sous les préventions de vol domestique, escroquerie, tentative d'escroquerie et port public de faux nom, la prévenue ne comparaît pas. Le Tribunal statue par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d'une part, la qualification de la soustraction initiale (vol domestique ou simple appropriation de chose trouvée) et, d'autre part, le régime des peines applicables à une pluralité d'infractions distinctes. **Sur la qualification de vol domestique :** Le Tribunal écarte les dénégations de la prévenue quant à l'origine de la possession du portefeuille. En opposant la version de la victime (portefeuille rangé dans un sac à main près du bureau) à celle de la prévenue (objet trouvé à l'entrée du bâtiment), les juges estiment que les explications de cette dernière manquent de crédibilité. La soustraction est jugée frauduleuse. La circonstance aggravante de l'article 464 du Code pénal est retenue, la prévenue travaillant comme femme de ménage dans les locaux où le vol a été commis, ce qui caractérise le « vol domestique ». **Sur l'escroquerie et l'usurpation de nom :** Les aveux de la prévenue, corroborés par les images de vidéosurveillance et le témoignage d'une employée de banque, établissent l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité pour obtenir la remise de fonds. Le délit d'escroquerie (consommé et tenté) ainsi que l'infraction de port public de faux nom (article 231