Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur renvoi après cassation, retient la responsabilité personnelle du liquidateur d'une société anonyme qui a clôturé la liquidation et distribué l'intégralité de l'actif social sans constituer de provision ni conclure d'assurance couvrant la garantie décennale des vices de construction, dont le délai n'était pas expiré à cette date. La solution repose sur le principe, emprunté à la doctrine belge, selon lequel le liquidateur ne peut répartir l'actif qu'après avoir pourvu au paiement, ou à la consignation, des dettes dont il connaissait ou devait connaître l'existence, fussent-elles simplement éventuelles. La connaissance de cette créance est présumée dès lors que le liquidateur, ancien administrateur-délégué, a assisté à la réception définitive des travaux. L'arrêt précise que l'absence de dispositions expresses imposant la constitution de réserves aux articles 144 à 148 de la loi du 10 août 1915 est indifférente, et que la faute du liquidateur n'est pas exonérée par la faculté, théorique, pour le maître de l'ouvrage de s'assurer. La demande est déclarée recevable sur le fondement de l'article 149 de la loi précitée, l'affaire étant renvoyée devant le tribunal d'arrondissement pour l'examen du bien-fondé. ## I. Faits et procédure Les époux A.) et B.) ont fait réaliser des travaux de construction affectant leur immeuble par la société anonyme BP.), dont la réception définitive est intervenue le 15 juin 1999. Des malfaçons étant alléguées, les maîtres de l'ouvrage ont engagé une action en garantie contre le constructeur, ses sous-traitants, les sociétés LCC.) et W.), ainsi que contre D.), liquidateur de la société BP.). Cette société avait été mise en liquidation le 4 avril 2003 et la liquidation clôturée le 3 novembre 2003, soit avant l'expiration de la garantie décennale. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 16 juin 2009, a déclaré la demande non fondée à l'encontre du liquidateur, retenu l'existence d'un contrat d'entreprise entre les maîtres de l'ouvrage et BP.), et admis la recevabilité d'une action délictuelle contre les sous-traitants. Les époux A.)-B.) ont interjeté appel, en tant que leur demande dirigée contre D.) avait été rejetée. Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable à l'égard des autres intimés, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur la perte d'une chance alléguée. Par arrêt du 1er décembre 2011, elle a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les appelants de leur demande contre le liquidateur, au motif que l'existence d'un litige ou d'une dette n'était pas établie avant la clôture de la liquidation. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 7 février 2013 sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La Haute juridiction reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le liquidateur ne devait pas anticiper, par la constitution d'une provision ou la conclusion de contrats d'assurance, l'obligation de réparer les malfaçons survenues après la clôture de la liquidation, pendant le délai de garantie restant à courir. Saisie sur renvoi, la Cour d'appel devait statuer sur la responsabilité personnelle du liquidateur envers les maîtres de l'ouvrage, les appelants soutenant que ce dernier avait manqué à son obligation de constituer des réserves ou de s'assurer contre le risque décennal, tandis que le liquidateur contestait toute faute, arguant de sa bonne foi, de l'absence de litige connu et de l'impossibilité d'évaluer une provision pour des appels en garantie indéterminés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le liquidateur d'une société commerciale engage sa responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'il procède à la répartition de l'actif social et clôture la liquidation sans constituer de provision pour couvrir une créance indemnitaire née de la garantie décennale, alors que le délai de cette garantie n'est pas expiré et que la société était tenue de cette obligation légale d'ordre public. La Cour répond par l'affirmative, en s'appuyant sur plusieurs motifs convergents. En premier lieu, elle rappelle le fondement textuel de la responsabilité du liquidateur, posé par l'article 149 de la loi du 10 août 1915, qui le rend responsable, tant envers les tiers qu'envers la société, de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion. Elle relève q