Par un arrêt du 2 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, confirme l'annulation d'une sentence arbitrale rendue le 7 février 2005 au motif que l'arbitre, désigné comme amiable compositeur unique, a statué au-delà du délai légal de trois mois prévu par les articles 1228 et 1233 du nouveau code de procédure civile, et que ce dépassement constitue un excès de pouvoir sanctionné par la nullité au titre de l'article 1244, 4°, du même code. La Cour affirme que les dispositions relatives au délai d'arbitrage s'appliquent aussi bien à l'arbitrage en droit qu'à l'arbitrage en amiable composition, que la nationalité de la sentence est celle du siège de l'arbitrage et que, en cas de prorogation silencieuse du délai, celle-ci ne saurait excéder trois mois. Elle rejette les moyens d'irrecevabilité et les demandes reconventionnelles, tout en réouvrant les débats quant à la société E.) Holding S.A., défaillante. ## I. Faits et procédure Des relations d'affaires s'étaient nouées entre B.) et les frères C.) et D.) autour d'un projet de rachat, de démolition et de reconstruction d'un hôtel de luxe à Moscou, conduit par l'intermédiaire d'une société de droit russe, RSI.), elle-même détenue par une chaîne de sociétés néerlandaises et antillaises. Un différend financier ayant dégradé ces relations, les parties convinrent, le 6 avril 2004, de soumettre leur litige à un arbitrage et désignèrent A.) comme « arbitre amiable compositeur unique », avec pour mission d'arrêter les comptes, y compris les opérations de RSI.) et le compte courant BV. Lors d'une réunion tenue à Amsterdam le 11 octobre 2004, en présence de l'arbitre et de l'ensemble des parties, la mission fut confirmée et son déroulement structuré en deux phases, l'une relative à l'état des frais avancés et à leur remboursement, l'autre au calcul de la plus-value. Les frères C.) et D.) soutenaient que cette réunion avait emporté prorogation du délai d'arbitrage, ce que B.) contestait. La sentence fut rendue le 7 février 2005 à Luxembourg. Elle condamna B.) à verser 9.474.032 dollars aux frères C.) et D.), ainsi que la totalité des frais de l'instance. Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendit exécutoire cette sentence par ordonnance du 2 mars 2005. B.) interjeta appel de cette ordonnance, mais la Cour d'appel déclara son recours irrecevable par arrêt du 15 mars 2007. Parallèlement, il forma opposition devant le tribunal d'arrondissement, sollicitant l'annulation de la sentence pour défaut d'impartialité, violation de l'ordre public procédural, dépassement du délai imparti à l'arbitre, fraude, utilisation de fausses preuves et violation de la confidentialité. Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal écarta les fins de non-recevoir ainsi que les moyens tirés du défaut d'impartialité, de l'absence de convention d'arbitrage valable et du dépassement de mission, mais retint le dépassement du délai d'arbitrage et prononça l'annulation de la sentence. Il déclara en outre irrecevable la demande reconventionnelle de A.) en paiement d'honoraires (200.000 euros) et en réparation d'une atteinte à son honneur (50.000 euros). Ce jugement, signifié le 15 mars 2011, fit l'objet d'appels concurrents de A.) (exploit du 13 avril 2011) et des frères C.) et D.) (exploit du 18 avril 2011), joints par la Cour dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La société E.) Holding S.A., régulièrement assignée, ne constitua pas avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise à la Cour était de savoir si les règles de délai de l'arbitrage légal luxembourgeois s'appliquent à l'arbitre investi de la qualité d'amiable compositeur, si le dépassement de ce délai entraîne la nullité de la sentence et, subsidiairement, si une prorogation convenue par les parties peut excéder le délai légal de trois mois. **Sur le régime juridique applicable.** La Cour rappelle, par référence à son arrêt du 15 mars 2007, que la nationalité de la sentence est celle du siège de l'arbitrage, soit le Luxembourg, dès lors que la sentence y a été rendue par un arbitre qui y est domicilié. La Convention de New York, qui vise les sentences étrangères, ne fait pas obstacle à cette qualification et la loi applicable à la procédure n'avait pas été déterminée par les parties. Elle s'appuie sur l'article 1250 du nouveau code de procédure civile, qui réserve