jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-04-02, n° A-accessible (38392)
Résumé
Par un arrêt du 2 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, consacre la sévérité de l'appréciation de l'injure grave au sens de l'article 229 du code civil dans le contentieux du divorce pour rupture irrémédiable, tout en précisant le régime du report des effets du divorce quant aux biens prévu à l'article 266 du même code. Elle retient, d'une part, que la consommation excessive d'alcool et de médicaments conjuguée à des comportements agressifs, des injures répétées et des dégradations de biens constitue une injure grave rendant intolérable le maintien de la vie conjugale, justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse. Elle affirme, d'autre part, que le report de la date de dissolution de la communauté suppose la double condition de la cessation de la cohabitation et de la cessation de la collaboration entre époux, la seconde étant pr
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