Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril 2014 que l'appel formé contre un jugement qui se borne à retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, est irrecevable au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. La décision rappelle que l'article 582 du même code, qui ouvre l'appel contre une disposition d'incompétence rendue en dernier ressort, ne trouve pas à s'appliquer lorsque la juridiction a, au contraire, retenu sa compétence. Le contentieux relatif à la compétence internationale fondée sur les règlements Bruxelles II bis et Aliments ne pouvait donc être porté devant la cour à ce stade de la procédure, la solution laissant l'examen au fond à la juridiction de première instance. ## I. Faits et procédure Des époux, établis avec leurs deux filles au Luxembourg, auraient quitté le territoire national le 14 août 2006 pour s'installer en Allemagne, où ils auraient déclaré leur arrivée au registre de la population et où les enfants poursuivraient leur scolarité. L'épouse, B.), introduisit le 11 juillet 2011 une demande en divorce, enrôlée le 17 novembre 2011 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, accompagnée de demandes relatives à la garde des enfants mineures et à l'obtention d'une pension alimentaire pour celles-ci. Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, cette juridiction se déclara territorialement compétente pour connaître de la demande en divorce, de la demande relative à la garde des enfants et de la demande en pension alimentaire, réserva le surplus des demandes et refixa l'affaire à une audience ultérieure. L'époux, A.), interjeta appel par exploit d'huissier du 26 février 2013. Il soutenait que la résidence habituelle des époux et des enfants se situait en Allemagne depuis 2006, de sorte que, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis » et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires, seules les juridictions allemandes seraient compétentes. L'épouse conclut à la confirmation du jugement et, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel, faute pour le jugement entrepris de trancher une partie du principal ou de mettre fin à l'instance. Après rupture du délibéré ordonnée afin de permettre aux parties de conclure sur ce point, l'appelant sollicita la recevabilité de son recours sur le fondement de l'article 582 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui retient la compétence territoriale de la juridiction saisie, en réservant le fond et en fixant la poursuite des débats, est susceptible d'appel immédiat. La Cour rappelle d'abord le régime des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement susceptibles d'appel, à l'instar des jugements qui tranchent tout le principal. Il en va de même des jugements statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. En l'espèce, le tribunal s'était borné à retenir sa compétence territoriale et à refixer les débats. Il n'avait ni pris de décision définitive sur le fond ni statué sur une exception ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. S'agissant de l'article 582 du nouveau code de procédure civile, la Cour en précise la portée : il permet l'appel contre la disposition, rendue en dernier ressort, par laquelle la juridiction s'est déclarée incompétente. Or le tribunal avait, au contraire, retenu sa compétence. Le texte était donc inapplicable. L'appel fut déclaré irrecevable, l'appelant débouté de sa demande en indemnité de procédure et condamné aux frais de son appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement l'appel immédiat et le contrôle différé. Le régime des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile réserve l'appel immédiat aux décisions qui tranchent une part du litige ou qui clôturent l'instance, afin d'éviter la fragmentation du procès et l'engorgement des juridictions d'appel. Le jugement q