Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, du 2 avril 2014 (rôle n° 39685), illustre la mise en œuvre du principe, consacré par l'article 302 du Code civil, selon lequel le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut être refusé que pour des motifs graves. La Cour y rappelle que la seule allégation d'une pathologie cardiaque ou de la salubrité du logement, faute d'éléments probants, ne saurait fonder une restriction du droit de visite. Elle réforme toutefois le jugement de première instance sur un point essentiel : l'intérêt de l'enfant, en bas âge, justifie que le droit d'hébergement soit adapté à la situation matérielle concrète du parent, dès lors que celui-ci reconnaît ne pas disposer d'un logement permettant l'accueil nocturne. Le droit de visite est ainsi aménagé en journée, tandis que le secours alimentaire, fixé à 300 euros mensuels, est confirmé et ne devient exigible qu'à compter de l'autorité de la chose jugée. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, ont un enfant commun, C., né le 6 mars 2009. Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 1781 du Code civil portugais, a confié la garde de l'enfant à la mère, A., a organisé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a accordé au père, B., un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, et l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire indexée de 300 euros par mois. La mère a relevé appel par exploit du 22 février 2013. Dans l'acte d'appel, elle demandait que le droit de visite s'exerce au « Treffpunkt » de Dudelange, une fois par mois, et qu'il ne comporte pas d'hébergement, en invoquant l'état de santé du père, qui souffrirait d'une cardiomyopathie sévère d'origine inconnue, ainsi que l'insalubrité alléguée de son logement. À titre subsidiaire, elle sollicitait une enquête sociale et une expertise médicale. Par conclusions subséquentes, elle a finalement consenti à un droit de visite un samedi et un dimanche sur deux. Le père a formé appel incident sur le montant de la pension, puis a renoncé à contester celui-ci en offrant de la payer à compter du caractère définitif de l'arrêt. Il ne contestait pas ne pas disposer d'un logement adapté à l'accueil nocturne de l'enfant et sollicitait un droit de visite et d'hébergement modulé en conséquence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour était double : d'une part, un motif grave, au sens de l'article 302 du Code civil, peut-il être caractérisé à partir d'allégations relatives à l'état de santé du parent non gardien et à la salubrité de son logement ? D'autre part, le droit d'hébergement doit-il être maintenu dans son étendue initiale lorsque le parent n'est pas en mesure d'accueillir l'enfant pendant la nuit ? **Sur le premier point.** La Cour confirme le raisonnement des premiers juges : l'article 302 du Code civil exige des motifs graves pour refuser ou restreindre le droit de visite et d'hébergement. Elle relève qu'aucun élément du dossier ne démontre que la faiblesse cardiaque de l'intimé, prise en charge de manière médicale, fasse obstacle à l'exercice de ce droit. Les autres griefs, notamment ceux touchant à la salubrité du logement, demeurent en instance d'appel de pures allégations, non étayées. La demande d'enquête sociale et d'expertise médicale n'est pas davantage accueillie, faute de nécessité établie au regard de cette carence probatoire. **Sur le second point.** La Cour relève que l'intimé reconnaît ne pas disposer d'un logement adapté à l'accueil de l'enfant pendant la nuit. Elle en déduit que le droit de visite et d'hébergement « usuel » accordé en première instance doit être réformé, cet hébergement étant incompatible avec la situation matérielle du père. Elle retient en conséquence un droit de visite, un samedi sur deux de 10 heures à 19 heures et un dimanche sur deux de 10 heures à 18 heures, horaires destinés à éviter que le jeune enfant ait à se lever très tôt ou à se coucher tard. Le droit d'hébergement pour la moitié des vacances scolaires est maintenu, sous la condition que le père parte effectivement en vacances avec l'enfant, condition qui assure la réalité de la relation et pallie l'absence de logement permanent. **Sur la pension alimentaire.** La Cour prend acte de l'offre du père de payer 300