La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 2 avril 2014, précise les conditions dans lesquelles le juge du divorce peut, sans renvoi préalable au notaire liquidateur, trancher la question du caractère commun d'un immeuble conjugal et ordonner sa licitation. Elle affirme que le procès-verbal de difficultés prévu à l'article 837 du code civil n'est pas une formalité d'ordre public et que la juridiction ayant prononcé le divorce peut, à condition d'avoir procédé à une instruction exhaustive et contradictoire, statuer dans le même jugement sur la demande en licitation. Elle retient par ailleurs que l'interprétation d'un contrat de mariage qui ne règle que le cas du prédécès ne saurait conduire à écarter le droit commun de la liquidation en cas de divorce : le bien apporté en communauté universelle demeure commun, et son partage par parts égales s'impose. La décision précise enfin que le notaire commis, en tant que technicien judiciaire, relève de la compétence exclusive du juge qui l'a désigné pour son remplacement. L'arrêt offre ainsi une illustration nette de l'articulation entre régime matrimonial, liquidation judiciaire et procédure de partage. ## I. Faits et procédure Les époux B.) et A.) se sont mariés le 26 janvier 1991, après avoir adopté, par contrat de mariage du 24 janvier 1991, le régime de la communauté universelle de tous leurs biens, présents et à venir, conformément à l'article 1526 du code civil. Avant le mariage, B.) avait acquis, par acte notarié du 2 décembre 1988, un terrain sis à Ru.), où une maison était en cours de construction ; celle-ci fut achevée au cours du mariage. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 14 mars 2013, a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil, ordonné la liquidation et le partage de la communauté universelle, commis le notaire FM à cette fin, déclaré irrecevable la demande d'B.) fondée sur l'article 299 du code civil et jugé recevable mais prématurée la demande de A.) en licitation de l'immeuble. Il a en outre fixé une pension alimentaire au profit de l'épouse pour les enfants majeurs communs. A.) a interjeté appel, limité à la disposition relative à la licitation et à la désignation du notaire. L'intimée soutenait que la question du caractère commun de l'immeuble constituait une difficulté de liquidation devant être renvoyée devant le notaire sous l'empire de l'article 837 du code civil, que l'article 2 du contrat de mariage, interprété au sens de l'article 1156 du code civil, ne visait que le cas du décès, et qu'elle avait reçu le terrain par donation de ses parents, donation qu'elle présentait comme devant rester propre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le juge du divorce pouvait valablement statuer sur le caractère commun de l'immeuble et ordonner sa licitation sans que le notaire ait préalablement dressé un procès-verbal de difficultés. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si le contrat de mariage, qui ne réglait que la dissolution par prédécès, faisait obstacle à l'application du partage égal de la communauté en cas de divorce, et si la prétendue donation du terrain permettait de conserver l'immeuble en propre. Sur le premier point, la Cour rappelle que le procès-verbal de difficultés de l'article 837 du code civil n'est pas une formalité d'ordre public et que son défaut n'entraîne pas la nullité des opérations. Elle en déduit que la juridiction du divorce peut trancher dans le même jugement la demande en licitation, à la double condition que la demande ait fait l'objet d'une instruction exhaustive et contradictoire et que le juge dispose de tous les éléments nécessaires à son appréciation. Sur le fond, la Cour relève que le contrat de mariage ne contient aucune disposition relative à la liquidation et au partage en cas de divorce, l'article 2 n'ayant vocation à s'appliquer qu'au prédécès de l'un des époux. Le terrain, avec la construction entamée, ayant été apporté en communauté par l'effet du contrat, il est commun. Faute de règle conventionnelle, la liquidation s'opère selon le droit commun, soit par partage égal, et l'immeuble, impartageable en nature, doit être licité. S'agissant de la donation alléguée, la Cour constate que les attestations produites ne démontrent ni l'existence d'une condition de propreté imposée par les donateurs, ni une mention en ce sens dans l'acte d'acquisition. Sur la demande de remplacement du notaire, la Cour retient que le technicien commis par le juge n'accomplit pas un acte de son ministère d'officier public mais fournit au juge des éléments techniques. Dès lors, en