Par cet arrêt du 2 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rappelle avec netteté la portée du principe de congruence entre les demandes des parties et la décision du juge civil. Le juge de première instance, en accordant à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel alors que celle-ci n'en avait jamais formulé la demande dans ses conclusions, a méconnu l'article 54 du nouveau code de procédure civile, qui lui impose de statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. La violation, qui entraîne la nullité de la disposition litigieuse, constitue un statut ultra petita dont la sanction appelle l'annulation et non la simple réformation. La décision illustre également la rigueur avec laquelle la juridiction d'appel apprécie la demande d'indemnité de procédure, laquelle suppose la démonstration concrète de l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la discipline du contentieux familial et pour la maîtrise des pouvoirs du juge. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a prononcé le divorce des époux A. et B. aux torts exclusifs de l'époux A., sur le fondement de l'article 229 du code civil. Le même jugement a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens, commis à cette fin un notaire, et condamné l'époux A. à verser à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois. Le tribunal a en revanche rejeté la demande de l'épouse en obtention d'une indemnité de procédure, qu'il a jugée recevable mais non fondée. L'époux A. a interjeté appel par exploit d'huissier du 2 avril 2013, limitant expressément son recours à la condamnation portant sur la pension alimentaire à titre personnel. Il soutenait, à titre principal, que le tribunal avait statué ultra petita en méconnaissance des articles 53 et 54 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'épouse n'avait jamais sollicité une telle prestation. À titre subsidiaire, il contestait que la situation financière de l'intimée justifie l'octroi d'un secours alimentaire. L'épouse reconnaissait n'avoir formulé, en première instance, aucune demande en ce sens. Elle s'en remettait à la prudence de la Cour quant à la décharge de l'appelant et concluait, à titre subsidiaire, à l'annulation de la disposition concernée du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le juge de première instance, en accordant une pension alimentaire à titre personnel en l'absence de toute demande de la partie concernée, avait excédé les limites de son office et, dans l'affirmative, quelle était la sanction applicable. La Cour constate d'abord, au vu des conclusions notifiées en première instance, que l'épouse n'avait formulé aucune demande en obtention d'un secours alimentaire à titre personnel. Elle rappelle ensuite le principe énoncé à l'article 54 du nouveau code de procédure civile : le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé. Le tribunal, en condamnant l'époux à une pension non sollicitée, a donc violé ce texte. La Cour en déduit que la disposition du jugement relative à la pension alimentaire encourt l'annulation. Il convient de relever que la solution retenue ne repose pas sur un examen des conditions de fond du secours alimentaire, puisque la Cour n'a pas à se prononcer sur le moyen subsidiaire tiré de la situation financière de l'épouse, la violation du principe de congruence suffisant à emporter la nullité de la condamnation. S'agissant de l'indemnité de procédure, l'appelant, qui avait renoncé à sa propre demande de première instance, sollicitait 500 euros pour l'instance d'appel. La Cour rejette cette prétention, au motif que l'appelant n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. Le dispositif confirme par ailleurs la condamnation de l'intimée aux dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la mise en œuvre rigoureuse du principe de congruence, qui irrigue le procès civil et traduit le principe dispositif. Le juge ne peut se saisir de prétentions que les parties ne lui ont pas soumises, sous peine de vicier sa décision. La sanction retenue, l'annulation de la disposition excédentaire, est cohérente avec la nature de l'erreur : une condamnation prononcée *ultra petita* n'est pas une simple erreur d'appréciation mais un excès de pou