La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt du 2 avril 2014, précise les conditions de recevabilité de l'appel en matière matrimoniale : l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ou de l'appel, et une partie qui a obtenu le divorce sur un fondement déterminé ne peut plus en contester le prononcé pour lui substituer un autre motif de rupture, faute d'intérêt. Elle confirme par ailleurs que le droit à contribution aux aliments d'un enfant majeur hébergé par l'un de ses parents, prévu à l'article 303-1 du code civil luxembourgeois, relève de la compétence du tribunal, et elle détermine le quantum de la contribution en considération des facultés contributives respectives des père et mère ainsi que des besoins spécifiques de l'enfant handicapé. Sur ce dernier point, la juridiction écarte du revenu de la créancière d'aliments l'allocation perçue au titre du handicap de l'enfant, qui compense des besoins et non un gain. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre droit portugais du divorce, applicable en vertu des règles de conflit de lois, et droit luxembourgeois de l'obligation alimentaire. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité portugaise et domiciliés au Luxembourg, ont engagé deux procédures de divorce distinctes. Le 29 juin 2009, l'épouse, A., a assigné son mari, B., principalement sur le fondement de l'ancien article 1779 du code civil portugais (divorce pour atteinte fautive aux devoirs conjugaux) et subsidiairement sur celui des articles 229 et suivants du code civil luxembourgeois. Le 18 juin 2010, B. a assigné son épouse sur le fondement de l'article 1781 a) du code civil portugais, en invoquant une séparation de fait d'une année consécutive. À titre subsidiaire, A. a formé une demande reconventionnelle fondée sur les articles 1773-3 et 1781 d) du même code. Par jugement du 28 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a joint les deux rôles, déclaré irrecevable la demande principale de l'épouse, prononcé le divorce sur le fondement de l'article 1781 a) à la demande du mari, dit n'y avoir lieu d'examiner la demande reconventionnelle, ordonné la liquidation de la communauté, statué sur la garde et le droit de visite des enfants, et accordé à A. une pension alimentaire de 675 euros par mois, soit 225 euros par enfant, pour les trois enfants communs, dont l'aîné E., né en 1994, est majeur et handicapé. A. a interjeté appel le 27 juin 2013. Son appel tendait, d'une part, à la réformation du rejet de sa demande principale en divorce pour rupture irrémédiable du mariage, d'autre part, à l'examen de sa demande reconventionnelle, et enfin à la révision à la hausse de la pension alimentaire, qu'elle fixait à 250 euros par mois et par enfant. B. a formé un appel incident, contestant la compétence de la Cour pour allouer une pension à l'enfant majeur et sollicitant, subsidiairement, une réduction de celle-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel relatif au divorce.** La question était de savoir si l'épouse, dont le divorce avait déjà été prononcé sur le fondement de la séparation de fait, conservait un intérêt à agir pour obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de la rupture définitive du mariage. La Cour rappelle que l'intérêt d'une partie au succès ou au rejet de l'action s'apprécie en principe au jour de l'introduction de la demande ou de l'appel. Elle relève que le droit portugais, depuis la loi n° 61/2008 du 3 octobre 2008 entrée en vigueur le 1er décembre 2008, ne connaît plus le divorce pour faute, et que l'article 1781 du code civil portugais énumère quatre causes de rupture permettant le divorce unilatéral, la séparation de fait d'une année consécutive constituant la première d'entre elles. Le divorce ayant été prononcé sur ce fondement, l'appelante, qui ne démontrait aucun intérêt à voir prononcer le divorce sur un autre fondement, était dépourvue d'intérêt à contester ce volet du jugement. L'appel principal fut déclaré irrecevable en ce qu'il visait le prononcé du divorce pour rupture irrémédiable. **Second problème : la compétence pour statuer sur la contribution alimentaire due à l'enfant majeur.** L'intimé soutenait que la Cour était incompétente pour connaître d'une pension alimentaire due à un enfant majeur. La Cour retient que l'article 303-1 du code civil luxembourgeois permet à l'époux auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre de réclamer à son conjoint