Dans cet arrêt du 2 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de recevabilité d'un appel formé contre un jugement que l'appelant a lui-même signifié, ainsi que les effets juridiques attachés à la signification et aux actes d'exécution d'une décision de licitation. Elle affirme d'abord, au visa de la maxime « nul ne se forclot lui-même », que la signification faite à la requête de l'appelant ne fait pas courir à son encontre le délai d'appel. Elle juge ensuite qu'une volonté d'acquiescer ne saurait se déduire de la signification ni de la poursuite d'actes d'exécution portant sur une disposition distincte du jugement, la licitation de l'immeuble, dès lors qu'une telle disposition n'est pas indivisiblement liée à celles qui ont été exécutées, en l'occurrence la fixation de l'indemnité d'occupation. L'appel, limité à la date d'exigibilité de cette indemnité, est donc déclaré recevable et les débats sont rouverts. ## I. Faits et procédure Un immeuble commun, sis à Ro., fait l'objet d'un litige entre deux anciens époux, A. et B., dans le cadre de leur séparation et de la liquidation de leur régime matrimonial. Par jugement contradictoire du 17 janvier 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, ordonne la licitation de l'immeuble, commet un notaire à cette fin, reconnaît le bien-fondé de la demande d'indemnité d'occupation formée par A., réserve la fixation de son montant dans l'attente du produit de la licitation et refixe les débats. Le jugement est signifié à B. à la requête d'A. le 8 février 2013, sans aucune réserve quant à un éventuel appel du signifiant. A. interjette appel le 31 juillet 2013, en limitant expressément son recours à la question de la date à partir de laquelle l'indemnité d'occupation est due. Il soutient que B. a occupé seule la maison depuis février 2003, et subsidiairement que l'autorisation d'occupation gratuite a été révoquée à diverses dates, en 2003, 2008 ou 2010, selon la prétention retenue. B. oppose deux fins de non-recevoir : la tardiveté de l'appel, le jugement ayant été signifié sans réserves, et l'acquiescement de l'appelant, qui aurait fait signifier le jugement et poursuivi son exécution, le notaire ayant notamment fait signifier le cahier des charges le 1er juillet 2013 et la licitation s'étant tenue le 18 juillet 2013. À titre subsidiaire, elle sollicite un échéancier pour conclure au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de deux questions : la signification du jugement faite par l'appelant lui-même fait-elle courir contre lui le délai d'appel, et la poursuite de l'exécution de la disposition relative à la licitation emporte-t-elle acquiescement à la disposition relative à l'indemnité d'occupation ? **Sur la tardiveté.** La Cour rappelle la règle selon laquelle « nul ne se forclot lui-même ». Il en résulte que la signification ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de celui qui l'a effectuée. Dès lors, l'appel du 31 juillet 2013, formé après la signification du 8 février 2013, n'est pas tardif. Le raisonnement repose sur la logique même du délai : celui-ci vise à protéger le destinataire de la signification, et non le signifiant qui a choisi de faire courir le délai à son propre profit. **Sur l'acquiescement.** La Cour relève que la volonté d'acquiescer ne peut se déduire ni de la signification opérée par l'appelant, ni de la poursuite des actes d'exécution. Les actes accomplis, signification du cahier des charges et convocation des parties à la vente, ne concernent que la disposition relative à la licitation. Ils n'impliquent pas acquiescement aux autres dispositions du jugement, notamment celle qui concerne l'indemnité d'occupation, laquelle n'est pas indivisiblement liée aux dispositions exécutées. Il s'ensuit que l'appel, limité à cette seule disposition, est recevable. **Sur la suite de la procédure.** Faisant droit à la demande de B. de pouvoir conclure, la Cour ordonne la réouverture des débats, réserve la demande de B. en octroi d'une indemnité de procédure ainsi que les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double, tenant d'une part à la théorie des voies de recours, d'autre part à celle de l'acquiescement. Sur le premier point, la solution rappelle une règle classique : le délai d'appel court à l'égard de la partie qui reçoit la signification, et non de celle qui la fait. La formule « nul ne se forclot lui-même » traduit le principe selon lequel une partie ne peut