Par cet arrêt du 2 avril 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, réforme une ordonnance de référé rendue en matière de violence domestique et rejette la demande d'un époux tendant à voir interdire à son épouse, sur le fondement de l'article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, de fixer son domicile dans le même quartier que lui, d'emprunter l'itinéraire scolaire des enfants communs et de s'approcher d'eux à moins de cent mètres. La Cour rappelle le caractère exceptionnel de ce mécanisme de protection, dont les conditions d'application, et notamment l'exigence d'une atteinte d'une particulière gravité à la santé psychique du ou des bénéficiaires rendant toute rencontre intolérable, doivent être interprétées strictement. Elle juge qu'en l'espèce cette condition n'est pas remplie, les expertises et rapports sociaux récents ne révélant aucun comportement de la mère attentatoire à la santé des enfants, lesquels apparaissent par ailleurs en bonne santé. Surtout, la Cour affirme qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement des dispositions relatives à la violence domestique d'interférer avec les décisions prises en matière de protection de la jeunesse, dont relève le régime des relations personnelles. L'arrêt consacre ainsi une délimitation nette entre les compétences du juge de la violence domestique et celles du juge de la jeunesse, et fait prévaloir la finalité protectrice de la loi sur tout usage détourné de ses mesures au service d'un conflit familial. ## I. Faits et procédure Les époux, en instance de divorce depuis le 23 avril 2012, sont parents de trois enfants mineurs. À la suite d'un signalement effectué en avril 2012 auprès du tribunal de la jeunesse, une enquête sociale fut ordonnée puis exécutée d'urgence, et les enfants furent placés auprès du père par décision du juge de la jeunesse du 7 mai 2012, mesure confirmée par deux arrêts de la Cour siégeant en matière d'appel de la jeunesse, les 12 février et 11 juin 2013. Une ordonnance de référé du 29 mai 2012 avait attribué au mari la jouissance de l'ancien domicile conjugal, tout en autorisant la femme à occuper un logement séparé dans le même immeuble. Un droit de visite limité, exercé au sein du service Treffpunkt, fut organisé, une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de la jeunesse préconisant que les contacts entre la mère et les enfants se déroulent dans un cadre surveillé. Saisi par le père sur le fondement de l'article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés, par ordonnance du 24 décembre 2013 puis par ordonnance du 17 janvier 2014, prononça à l'encontre de la mère les interdictions sollicitées. La mère interjeta appel le 19 février 2014. Elle soutenait que les difficultés des enfants ne lui étaient pas imputables, qu'elle n'en assurait pas la garde, que les professionnels intervenant auprès d'eux relevaient leur souhait de voir davantage leur mère, et qu'un éloignement la priverait de son logement sans ressources suffisantes pour s'en procurer un autre, tout en précisant suivre désormais un traitement psychiatrique. Le père concluait à la confirmation, invoquant un traumatisme des enfants lié à la proximité maternelle, des tentatives de contact (remise de cadeaux et de nourriture par la fenêtre, interpellations des gardiennes) et le non-respect des décisions du juge de la jeunesse. L'avocat des enfants, entendu par la Cour, constata que ceux-ci présentaient une impression tout à fait normale, sans urgence à ordonner un placement, tout en jugeant la situation de logement insoutenable à terme. Le ministère public conclut à la réformation, estimant que le père manifestait davantage un acharnement à éloigner la mère qu'une réelle volonté d'apaisement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le comportement de la mère porte à la santé psychique des enfants une atteinte d'une gravité telle que toute rencontre avec elle leur devienne intolérable, au sens de l'article 1017-8, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, et si, dans l'affirmative, les interdictions sollicitées peuvent être prononcées sans méconnaître les droits fondamentaux et légitimes de la défenderesse. La Cour répond par la négative. Elle fonde d'abord son raisonnement sur la lettre du texte, dont elle tire le caractère exceptionnel des mesures et, par conséquent, la nécessité d'une interprétation stricte. Elle relève que la disposition ne saurait servir à détourner la procédure de son but pour atteindre d'autres objectifs. Elle en déduit que seule une hypothèse « d'une gravité donc exceptionnelle » peut justifier des m