**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 2 avril 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, consacre une articulation précise entre le régime des pouvoirs des organes sociaux et la théorie du mandat apparent appliquée à l'administrateur-délégué d'une société anonyme. Le tribunal écarte d'abord le principe de la facture acceptée au motif que les dommages et intérêts, qui se rapportent à l'inexécution du contrat, échappent au domaine de la facture. Il retient ensuite qu'un achat de véhicule de luxe d'un montant de 127.700 euros excède la gestion journalière d'une société au capital de 31.000 euros, mais que le tiers contractant pouvait légitimement croire au pouvoir de l'administrateur-délégué, qualité qui lui est reconnue par la compétence générale attachée à cet organe vis-à-vis des tiers. La société est donc engagée, et son refus unilatéral de prendre livraison constitue une inexécution fautive. La décision mérite également attention sur le contrôle de la clause pénale : le juge ne réduit la peine conventionnelle qu'en cas de caractère manifestement excessif, dont la charge de la preuve pèse sur le débiteur, et la présomption tirée d'une éventuelle revente du véhicule est écartée faute de pertinence. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée (SOC1 s.à r.l.) et une société anonyme (SOC2 S.A.) ont conclu, le 1er décembre 2012, un contrat portant sur l'acquisition par la seconde d'un véhicule de marque X pour le prix de 127.700 euros. Ce contrat faisait suite à un premier accord du 26 octobre 2012, annulé le 5 novembre 2012 à la suite de l'adjonction de plusieurs options. Le contrat du 1er décembre n'a pas fait l'objet d'une signature formelle de la société acquéreuse, mais il a été transmis à son administrateur-délégué, lequel a échangé des courriels avec le vendeur et a confirmé, le 10 décembre 2012, les couleurs et options retenues. Le 27 juin 2013, le vendeur a demandé la prise de livraison du véhicule. Par courrier du 11 juillet 2013, l'acquéreuse a refusé, au motif que la personne ayant passé la commande ne faisait plus partie de la société. Le vendeur a émis, le 12 juillet 2013, une facture n° 20783 mettant en compte l'indemnité forfaitaire de 20 % du prix, soit 25.540 euros, en application de l'article 8 des conditions générales. Il a ensuite assigné la société acquéreuse le 16 octobre 2013, en se fondant principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil. La défenderesse a conclu au rejet, en contestant la formation du contrat, en invoquant sa nullité ou son inopposabilité, et en sollicitant la réduction de la clause pénale. Elle a formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 1.000 euros. L'affaire, retenue à l'audience du 4 mars 2014, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La facture acceptée.** Le tribunal devait déterminer si l'absence de contestation de la facture du 12 juillet 2013 suffisait à établir la créance. Il répond par la négative : une facture constate une créance relative à l'exécution présente ou future d'un contrat, tandis que les dommages et intérêts sont liés à l'inexécution et ne supposent aucune prestation du créancier. La facture n'a vocation à prouver que l'existence d'un engagement, non son inexécution. **2. L'existence du contrat.** Le tribunal constate l'accord sur la chose et le prix, déduit des échanges de courriels, notamment du message du 10 décembre 2012 confirmant « Ok donc pas de problème ». Le caractère non signé du contrat est sans incidence sur la preuve de l'accord. **3. La validité de l'engagement de la société.** Le moyen tiré de la violation des statuts, qui imposaient la signature conjointe de deux administrateurs au-delà de 100.000 euros, est écarté en raison de l'ordre logique adopté : le tribunal examine d'abord si l'acte relève de la gestion journalière. Il juge que l'achat du véhicule, eu égard au capital social, à l'objet social et au caractère conséquent du prix, ne relève pas de cette gestion, qui s'apprécie in concreto et demeure une portion de la gestion sociale. Toutefois, la société demeure engagée si le tiers pouvait légitimement croire au pouvoir du délégué. Le tribunal rappelle que la croyance doit être légitime, que la charge de la preuve de l'apparence incombe à celui qui s'en prévaut, et retient que l'administrateur-délégué, actionnaire majoritaire et organe disposant d'une comp