Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les règles de computation applicables au délai d'un mois prévu par l'article L.124-10(6) du code du travail, en consacrant l'application de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984. Elle juge que ce délai, dont le point de départ est fixé au jour de la connaissance du fait par l'employeur, expire le quantième correspondant du mois suivant, de sorte qu'un licenciement prononcé le lendemain de l'échéance est tardif et que le motif invoqué, devenu prescrit, se trouve privé d'effet, ce qui rend le licenciement abusif. La décision affirme en outre le principe selon lequel la qualité d'employeur se détermine par la titularité du contrat de travail, la présomption qui en résulte n'étant pas renversée par la seule signature de la lettre de licenciement ou par la qualité de gérant d'une société exploitant l'établissement. Elle rappelle enfin que le salarié ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail que si le certificat médical a été porté à la connaissance de l'employeur dans le délai légal. ## I. Faits et procédure Le requérant, A, avait été engagé comme serveur dans un établissement de restauration exploité à Junglinster sous l'enseigne X. Licencié avec effet immédiat le 6 septembre 2010, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement abusif et à obtenir des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis. Il assignait à la fois B et C, ce dernier étant le gérant d'une société CX présentée comme exploitant l'établissement. Par jugement du 15 juin 2011, le tribunal du travail déclara la demande irrecevable à l'égard de C, puis admit la preuve par témoins du motif du licenciement, tiré de la soustraction, le 5 août 2010, de la caisse de pourboires collective. Par jugement du 28 février 2012, il tint le licenciement pour fondé, rejeta les demandes indemnitaires du salarié et fit droit à l'action de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées, condamnant le salarié à rembourser la somme de 6.145,35 €. A interjeta appel par exploits des 6 avril 2012 et 8 novembre 2013. Il sollicitait la réformation en ce que la demande dirigée contre C devait être reçue, la déclaration d'abus du licenciement, l'allocation d'une indemnité de préavis de 3.380 €, de dommages-intérêts matériel et moral pour 15.000 € et 3.600,32 €, ainsi que sa décharge de la condamnation au profit de l'État. B formait appel incident quant à l'indemnité de procédure. C ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. La première portait sur l'identité de l'employeur : C, en sa qualité de gérant de la société exploitant l'établissement et de signataire de la lettre de licenciement, pouvait-il être regardé comme employeur ou coemployeur ? La deuxième concernait la protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail au sens de l'article L.121-6(3) du code du travail. La troisième, centrale, était de savoir si le motif invoqué avait été allégué dans le délai prescrit par l'article L.124-10(6) du même code, lequel impose que les faits ou fautes susceptibles de justifier un licenciement pour motif grave ne puissent être invoqués au-delà d'un mois à compter du jour où la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance, sauf exercice de poursuites pénales dans ce délai. Sur le premier point, la Cour rappelle que le contrat de travail a été conclu entre B et A, de sorte qu'une présomption pèse sur B quant à la qualité d'employeur au moment du licenciement. Elle relève que la signature de la lettre de licenciement par C ne suffit pas à établir sa qualité d'employeur, dès lors que l'employeur peut donner mandat à un tiers pour le représenter dans la procédure de rupture. Elle constate par ailleurs que la société CX n'a été constituée et immatriculée au Registre de commerce qu'en janvier 2011, postérieurement au licenciement, et qu'aucun élément ne démontre que C ait rémunéré le salarié dans le cadre d'un lien de subordination. La présomption n'étant pas renversée, la fin de non-recevoir opposée à la demande dirigée contre C est confirmée. Sur la protection liée à l'incapacité de travail, la Cour retient que le certificat établi le 2 septembre 2010 n'a pas été prouvé comme ayant été réceptionné par l'employeur dans le troisième jour de l'absence, condition attachée à