Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 avril 2014, apporte une contribution significative au contentieux de la compétence judiciaire internationale en matière de contrat individuel de travail, sur le terrain du règlement (CE) n° 44/2001 et des immunités d'État. La Cour y affirme, d'une part, que la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat antérieur à la naissance du litige doit être appréciée au regard de l'article 21, point 2, du règlement, à la lumière de la jurisprudence Mahamdia de la CJUE, et qu'elle est réputée non écrite lorsqu'elle prive le salarié de la faculté de saisir d'autres juridictions que celles prévues aux articles 18 et 19. D'autre part, elle juge que l'ambassade d'un État tiers située sur le territoire d'un État membre constitue un « établissement » au sens de l'article 18, paragraphe 2, lorsque le salarié n'exerce pas des fonctions relevant de la puissance publique, ce qui autorise l'attraction du litige devant le tribunal du lieu d'exécution habituelle du travail. Enfin, l'arrêt précise les exigences de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile en matière de précision de la requête, tout en renvoyant l'affaire au premier juge afin de préserver le double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 29 octobre 1981 en qualité d'« huissier-gardien », a exercé d'abord les fonctions de femme de charge, puis celles de cuisinière auprès de l'ambassadeur de Grèce à Luxembourg. Le contrat de travail comportait, en son article 9, une clause stipulant que « seule instance compétente est le Tribunal d'Athènes » pour tout litige relatif au contrat ou au travail. Par requête du 28 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction luxembourgeoise en paiement d'arriérés de salaires couvrant la période de décembre 2007 à mars 2011, fondés sur l'absence d'adaptation indiciaire de sa rémunération, sur une diminution de salaire intervenue à partir de mai 2010 et sur des violations alléguées des articles L.223-1, L.121-7 et L.221-1 du Code du travail. Le tribunal du travail a déclaré la demande irrecevable faute de précision suffisante du décompte. Appel principal a été interjeté par la salariée, auquel l'État hellénique a opposé un appel incident et une exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause attributive, sur la non-rétroactivité de la loi et sur la Convention de Bruxelles de 1968, sollicitant en outre un renvoi préjudiciel. La Cour a rouvert l'instruction par arrêt du 4 juillet 2013 afin que les parties concluent sur l'incidence du règlement n° 44/2001 et notamment de ses articles 18 à 21. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence des juridictions luxembourgeoises.** Il s'agissait de déterminer si le règlement n° 44/2001 était applicable à une action introduite postérieurement à son entrée en vigueur, malgré la conclusion du contrat en 1981, et si la clause attributive de compétence pouvait faire obstacle à la compétence des juridictions luxembourgeoises. La Cour rappelle que l'article 66, paragraphe 1, du règlement ne le rend applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur, fixée au 1er mars 2002 par l'article 76. Reprenant le principe selon lequel les règles de compétence s'appliquent aux instances introduites dès leur entrée en vigueur, indépendamment de la date de survenance du fait litigieux, elle en déduit que l'action introduite en 2011 est régie par le règlement, et que la validité de la clause doit être appréciée à sa lumière. Elle écarte ainsi implicitement l'argument tiré de l'article 2 du Code civil, la question relevant de l'application dans le temps de la norme procédurale et non d'un effet rétroactif. Sur le fond, la Cour applique l'article 21, point 2, tel qu'interprété par l'arrêt Mahamdia (CJUE, 19 juillet 2012, C-154/11). Une convention antérieure au différend n'est valable que si elle ajoute des fors à ceux des articles 18 et 19 au bénéfice du travailleur, sans les exclure. La clause ne prévoyant qu'une compétence exclusive du tribunal d'Athènes, elle prive la salariée de toute faculté de choix ; elle est donc réputée non écrite. La Cour écarte en conséquence l'argument selon lequel le litige aurait dû être soumis à une juridiction grecque en raison de la nature publique des décisions gouvernant le contrat. Quant à la compétence fondée sur l'article 18, paragraphe 2, la Cour relève que l'ambassade de l'État hellénique à Luxembourg constitue un « établiss