Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, rendu le 3 avril 2014 en matière de droit du travail, rappelle que le régime protecteur de l'incapacité de travail pour maladie institué par l'article L.121-6 du code du travail interdit à l'employeur de notifier la résiliation du contrat dès lors qu'il a été averti de l'absence ou qu'il est en possession du certificat médical dans les délais légaux. Il affirme avec netteté que le certificat médical n'est soumis à aucune exigence de langue ni de forme, seule comptant la mention de l'incapacité de travail et de sa durée prévisible, et que des pièces rédigées en langue étrangère doivent être accueillies dès lors qu'elles permettent d'en dégager ces informations. Il confirme en conséquence l'abusivité du licenciement intervenu pendant la période protégée, rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel faute de lien causal démontré avec la résiliation, écarte la compétence des juridictions du travail pour une créance d'honoraires étrangère au contrat de travail, et rejette l'offre de preuve testimoniale tendant à établir la complaisance des certificats. La portée de la décision tient ainsi à la fois à l'appréciation souple du formalisme du certificat et à l'exigence probatoire pesant sur le salarié quant à ses efforts de reclassement. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a été engagé par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. avant d'être licencié avec effet immédiat le 28 juin 2011. Durant la relation de travail, l'employeur avait reçu, le 26 mai 2011, un formulaire rédigé en langue turque et intitulé « Krankmeldung », portant mention de la date du 26 mai 2011 ainsi que des dates des 4, 5 et 14 juin 2011 pour la durée prévisible de l'incapacité. Un second formulaire, reçu le 7 juin 2011, reprenait les données du premier en y ajoutant les dates des 14 et 15 juin 2011. Le 15 juin 2011, un certificat médical rédigé en allemand, attestant une incapacité de travail du 15 juin au 1er juillet 2011, fut transmis à l'employeur. Saisi par requête du 27 septembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 30 mars 2012, déclara le licenciement abusif, condamna l'employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 4.073,06 € et de dommages-intérêts pour préjudice moral de 1.000 €, rejeta la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, se déclara incompétent pour la demande reconventionnelle de l'employeur, et institua une expertise sur les heures supplémentaires. La société A s.à r.l. interjeta appel principal le 9 mai 2012, le salarié formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la validité des certificats rédigés en langue turque au regard de l'article L.121-6 du code du travail ; la recevabilité de l'offre de preuve testimoniale tendant à établir leur caractère de complaisance ; la régularité de la présentation du certificat du 15 juin 2011 au regard du délai de trois jours ; le bien-fondé de la demande de réparation du préjudice matériel ; et la compétence des juridictions du travail pour connaître d'une créance d'honoraires d'avocat. Sur le premier point, la Cour relève que le certificat médical n'est soumis à aucune condition de langue ni de forme et doit seulement contenir l'incapacité de travail et sa durée prévisible au sens de l'article L.121-6, paragraphe 2. Les pièces en turc, bien que non intelligibles à première lecture, étaient conçues de manière à permettre à l'employeur de comprendre que le salarié était incapable de travailler du 26 mai au 4 juin 2011, puis du 5 au 14 juin 2011. Elles constituent donc des certificats médicaux au sens de la loi. Quant à l'offre de preuve par témoins, la Cour la déclare irrecevable comme non pertinente. Le fait que le salarié ne se soit pas présenté à la fin de ses vacances après avoir essuyé un refus de prolongation de congé ne démontre pas nécessairement l'absence de maladie au jour de la reprise prévue ; le moyen n'était donc pas de nature à combattre la présomption d'incapacité résultant des certificats. S'agissant de la présentation du certificat du 15 juin 2011, la Cour écarte le grief tiré de la tardiveté. Le salarié, en vertu de l'absence couverte jusqu'au 14 juin par les certificats précédents, a soumis le certificat le premier jour de sa nouvelle absence, de sorte que l'exigence de présentation dans les trois jours était satisfaite. Le licenciement intervenu le 28 juin 2011, pendant la période d'incapacité, est par conséquent abusif au sens du paragra