La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendue le 3 avril 2014, éclaire trois questions cardinales du contentieux du licenciement avec préavis : la double exigence de précision et de réalité des motifs, la qualification de jugement mixte au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, et l'incapacité de témoigner du dirigeant social qui siège au conseil de gérance de l'employeur. Elle confirme la régularité du congédiement fondé sur une insuffisance professionnelle établie par la non-réalisation d'objectifs contractuellement assumés et sur un manquement à l'obligation de loyauté tenant à la conclusion d'un prêt avec un client, en écartant toutefois l'attestation testimoniale émanant du gérant. L'arrêt articule ainsi un contrôle formel de la recevabilité des voies de recours avec un contrôle substantiel de la cause réelle et sérieuse, tout en rappelant que la charge de la preuve et l'appréciation des objectifs relèvent de l'office du juge. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 13 décembre 2006 par la société à responsabilité limitée B Luxembourg, aujourd'hui C s.à r.l., en qualité de « Senior Financial Advisor » sous contrat à durée indéterminée, a été licencié avec préavis par lettre du 26 novembre 2010, le préavis expirant le 31 janvier 2011. Sur demande du salarié, l'employeur a exposé les motifs du congédiement dans une lettre de trois pages, visant la non-réalisation des objectifs financiers malgré leur révision successive, un comportement jugé inacceptable envers des collègues et assistants, une situation financière personnelle difficile et un conflit d'intérêts lié à la relation avec un client. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 12 juillet 2012, a écarté comme insuffisamment précis les griefs relatifs au « teamwork and communication », admis l'employeur à prouver les autres faits par attestations testimoniales, notamment celle d'un membre du conseil de gérance, et rejeté la demande de communication de pièces fondée sur l'article 288 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 24 janvier 2013, il a jugé le licenciement régulier et légitime et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires, de même que l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées. Le salarié a relevé appel des deux jugements et a assigné l'État en intervention. Ce dernier a formé appel incident. L'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 12 juillet 2012, qu'il qualifiait de jugement mixte devant être frappé d'appel immédiat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des appels.** Le premier problème était celui de la qualification du jugement du 12 juillet 2012. La Cour rappelle que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, tandis que les autres ne peuvent l'être qu'avec les jugements sur le fond. Elle souligne que l'appréciation se fait exclusivement au regard du dispositif, ce critère étant « purement formel », à l'exclusion des motifs. Le rejet de la demande de communication de pièces et l'admission d'une offre de preuve ne tranchant aucune partie du principal, le jugement n'était pas immédiatement appelable, de sorte que l'appel principal et l'appel incident sont recevables. **2. La précision des motifs.** La Cour rappelle que l'exigence de précision poursuit une triple finalité : permettre au salarié de connaître exactement le ou les faits justifiant la rupture, lui donner les moyens d'apprécier en connaissance de cause l'opportunité d'une action et de prouver la fausseté ou l'inanité des motifs, et empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. Les griefs relatifs au comportement envers les collègues, dépourvus de cas concret identifiable, sont écartés ; les autres motifs satisfont à l'exigence de précision. **3. La capacité de témoigner.** La Cour reprend le principe selon lequel nul ne peut être entendu dans sa propre cause. Elle relève que le témoin, membre du conseil de gérance et « managing director », est investi, en vertu de l'article 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice. Il ne peut donc être regardé à la fois comme représentant qualifié de la société et comme tiers à celle-ci. Le moyen est accueilli et l'attestation écartée des débats. L'arrêt précise,