Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise en matière de droit du travail le 3 avril 2014, rappelle avec netteté les conditions dans lesquelles un jugement de première instance qui ne tranche pas le fond du litige peut faire l'objet d'un appel immédiat. Il consacre le caractère strictement formel du critère du « jugement mixte » au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile : seul le dispositif de la décision, et non sa motivation, peut révéler qu'une partie du principal a été tranchée. En l'espèce, la formule de style « déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées », jointe à l'ordonnance d'une mesure d'instruction, n'a pas été jugée suffisamment explicite pour caractériser une décision sur le fond. L'appel interjeté par le salarié contre un jugement qui, sur la question du bien-fondé du licenciement, n'avait tranché que dans sa motivation, est donc déclaré irrecevable. La décision illustre la rigueur du régime des voies de recours en matière interlocutoire et l'importance pratique de la rédaction du dispositif. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé de longue date par une association sans but lucratif, fut licencié avec effet immédiat le 11 mai 2012. Il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une requête tendant au paiement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat. Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal rejeta le moyen tiré de l'article L.124-10, paragraphe (6), du Code du travail, estima que la lettre de licenciement énonçait des motifs suffisamment précis et considéra que, à supposer établi le fait reproché au salarié d'avoir communiqué ses codes d'accès informatiques à un consultant externe en méconnaissance des consignes de sécurité, celui-ci constituerait un motif valable de licenciement. Le dispositif du jugement, après avoir débouté les parties de toutes autres conclusions comme mal fondées, admit l'employeur à rapporter la preuve par témoins de ce fait. Le salarié interjeta appel par exploit du 6 juin 2013. Il sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait retenu la précision suffisante des motifs, subsidiairement la réformation au motif que les faits ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave d'un salarié comptant plus de vingt-quatre ans d'ancienneté, et demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal du travail pour la fixation de l'indemnisation. L'association intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel, soutenant que le jugement entrepris n'était pas un jugement mixte, faute d'avoir tranché dans son dispositif une question de fond. Le salarié répliquait que la formule de débouté et l'ordonnance d'audition de témoins avaient implicitement consacré le caractère précis et suffisamment grave des motifs, de sorte que la décision aurait tranché une partie du principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement ordonnant une mesure d'instruction peut être frappé d'appel immédiat au titre de l'article 579 du NCPC lorsque sa motivation, mais non son dispositif, retient des éléments relatifs au fond du litige. La Cour rappelle le texte de l'article 579, aux termes duquel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, ainsi que celui de l'article 580, qui soumet les autres jugements à l'appel différé, sauf disposition légale contraire. Elle en déduit que le critère de distinction réside dans le seul dispositif de la décision de première instance. Ce critère est qualifié de « purement formel » : il exclut que les motifs soient pris en considération pour déterminer si une partie du principal a été tranchée. L'élément de décision doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif. Appliquant ce critère, la Cour juge que la formule « déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées » est trop imprécise pour être regardée comme reprenant dans le dispositif les éléments de la motivation relatifs au fond, à supposer même que de tels éléments existent. Le jugement du 10 mai 2013 n'étant pas, faute d'éléments tranchant le principal dans son dispositif, un jugement mixte immédiatement appelable, l'appel est déclaré irrecevable. Le salarié, succombant, est condamné aux frais et dépens de l'instance d'appel et débouté de sa demande d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il réaffirme, de manière catégorique, le formalisme qui gouverne la recevabilité de l'appel contre les jugements avant-dire droit. La solution, qui retient le