Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 3 avril 2014, la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 1040, TAL7) condamne le gérant unique d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite pour banqueroute frauduleuse, tout en l'acquittant du chef d'abus de biens sociaux. La décision illustre deux principes structurants du droit pénal des affaires : l'autonomie du juge répressif à l'égard du jugement déclaratif de faillite, qui peut apprécier lui-même la qualité de commerçant, l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et la distinction temporelle entre abus de biens sociaux et banqueroute, fondée sur la date de cessation des paiements, fixée en l'espèce au 12 mai 2012. Le jugement reconnaît en outre la responsabilité du dirigeant d'une personne morale, non commerçant par lui-même, au titre de l'infraction de banqueroute, et retient la corruption active d'un curateur, auxiliaire de justice chargé d'un service public. Il met ainsi en lumière la coexistence des incriminations de droit commun et de droit commercial, ainsi que l'office propre du juge répressif face aux constatations du juge commercial. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, ayant pour objet l'exploitation d'une entreprise de ferraillage, de montage et de fabrication de produits en inox et autres métaux, avait pour gérant unique le prévenu, qui l'engageait par sa seule signature. Par jugement commercial n° 811/12 du 12 novembre 2012, la société fut déclarée en faillite sur aveu, et un curateur fut désigné en la personne de Maître TEMOIN1.). Lors de l'inventaire dressé le 14 novembre 2012 au siège social, le curateur constata la disparition de machines et d'outils. Le prévenu aurait affirmé que ces biens appartenaient à son fils ; une partie fut ensuite restituée, et d'autres objets furent retrouvés, le 28 novembre 2012, au siège de la société exploitée par ce fils. Une perquisition, effectuée le 10 décembre 2012, confirma ces éléments. Le curateur rapporta également une tentative de corruption : lors d'un entretien en son étude, le 26 novembre 2012, le prévenu lui aurait demandé un rapport favorable en vue de l'obtention d'une nouvelle autorisation d'établissement, appuyant sa demande par la présentation de billets de 500 euros. Le prévenu reconnut avoir apporté une enveloppe de 4.000 euros, qu'il présentait comme destinée au rachat du matériel de la faillite. Enfin, un acompte de 4.308,76 euros, réclamé en septembre-octobre 2012 aux époux GROUPE1.) pour des travaux commandés à la société, fut viré sur un compte dont le numéro figurait sur la demande, mais qui se révéla être le compte personnel du prévenu. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil n° 2151/2013 du 16 septembre 2013, le prévenu fut cité du chef de banqueroute frauduleuse, d'abus de biens sociaux, de corruption active et de blanchiment. Non comparant, il fut jugé par défaut, la partie civile s'étant constituée au profit des époux GROUPE1.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la banqueroute.** Le juge devait déterminer si le prévenu pouvait être déclaré banqueroutier, alors qu'il n'était pas commerçant à titre personnel. Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de cessation des paiements, lesquels doivent être expressément constatés par la juridiction répressive. Il affirme l'autonomie de l'action publique à l'égard de la déclaration de faillite : le juge pénal « n'est pas tenu par le jugement de faillite » et dispose d'un plein pouvoir d'appréciation, les juges répressif et commercial appréciant les mêmes critères indépendamment l'un de l'autre. S'agissant de la qualité, le tribunal retient que les dirigeants de personnes morales peuvent être condamnés du chef de banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants ; le gérant unique est donc banqueroutier « en sa qualité de dirigeant ». S'agissant de l'état de faillite, le tribunal définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, sans qu'elle doive être générale, et indépendamment de la suffisance de l'actif. Il relève l'aveu de cessation dressé le 9 novembre 2012 et un passif de 158.169,81 euros pour un actif de 13.000 euros, puis conclut à l'ébranlement du crédit, notion qu'il rattache à l'impossibilité d'obtenir des fonds frais ou au refus de délais de paiement. Enfin