Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 avril 2014. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 3 avril 2014, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’escroquerie fiscale et du faux en écritures de commerce dans un contexte de délinquance astucieuse mêlant interpositions de sociétés et facturations fictives. La décision est remarquable en ce qu’elle confirme la nature de l’escroquerie fiscale (§ 396 de la Loi générale des impôts - *Abgabenordnung*) comme une forme aggravée de la fraude fiscale, caractérisée par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses visant à tromper l’Administration des Contributions Directes. Le Tribunal rejette fermement les exceptions de nullité soulevées *in limine litis*, rappelant d'une part la forclusion des moyens de nullité de l'instruction après l'ordonnance de renvoi, et d'autre part l'absence de nature administrative de la transmission d'un dossier fiscal au Parquet, laquelle échappe ainsi au recours devant les juridictions de l'ordre administratif. Sur le fond, l'arrêt consacre une vision extensive de la protection de la « foi publique » attachée aux documents comptables, considérant que l'altération de la vérité dans des factures destinées à réduire l'assiette imposable constitue un faux punissable, dès lors qu'elle lèse l'intérêt patrimonial de l'État. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X., agissant en qualité de dirigeant de fait et bénéficiaire économique de la société SOC1.) S.A., a mis en place un schéma de détournement de flux financiers et de fraude fiscale entre 2006 et 2008. Salarié d'une société SOC4.), il réalisait clandestinement, avec les moyens de son employeur, des travaux de sous-traitance pour des firmes autrichiennes. Les honoraires afférents étaient versés sur le compte de SOC1.) S.A. Pour rapatrier ces fonds et éluder l'impôt, X. émettait des factures fictives via une autre entité, SOC2.), dont il était l'unique actionnaire, pour des prestations inexistantes. Ces fonds servaient *in fine* à régler des dépenses personnelles (notamment des travaux de toiture de sa résidence privée). À la suite d'un contrôle du Service de révision de l'Administration des Contributions Directes, des incohérences majeures ont été décelées, révélant une réduction indue du revenu imposable de SOC1.) S.A. à hauteur de 250.146,17 euros, soit un avantage fiscal de 117.800,76 euros. Le dossier fut transmis au Ministère Public en mai 2010. Par ordonnance de la Chambre du conseil du 24 octobre 2012, X. fut renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions de faux et usage de faux, escroquerie fiscale (et subsidiairement fraude fiscale) et abus de biens sociaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux ordres de questions : l'un procédural, relatif à la régularité des poursuites, l'autre substantiel, relatif à la qualification des infractions. **1. Sur les moyens de procédure :** Le prévenu soulevait la violation du droit de ne pas s'auto-incriminer (Art. 6 CEDH), arguant qu'il avait été contraint de collaborer au contrôle fiscal sans être averti de son droit de se taire. Il contestait également l'absence de recours contre la décision de transmission du dossier au Parquet. * **Motifs :** Le Tribunal rejette ces moyens. D'une part, en vertu de l'article 126 (3) du Code d'instruction criminelle, les nullités de l'information sont couvertes par l'ordonnance de renvoi ; le prévenu est donc forclos. D'autre part, la transmission du dossier par l'Administration fiscale n'est pas un acte administratif faisant grief, mais un acte préparatoire à l'action publique dont la décision finale appartient aux autorités judiciaires. Enfin, le Tribunal écarte la question préjudicielle de constitutionnalité, estimant que l'obligation de collaboration fiscale ne portait pas sur les infractions pénales spécifiques (faux, abus de biens sociaux) pour lesquelles le prévenu est poursuivi. **2. Sur le faux et l'usage de faux :** La question était de savoir si des factures fictives insérées