Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 4 avril 2014, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles une demande de confirmation d'une ordonnance rendue sur requête (article 66 du Nouveau Code de procédure civile) peut être cumulée avec une demande autonome en référé. Le juge retient que l'action introduite par assignation comporte deux demandes distinctes, l'une principale en confirmation des mesures unilatérales, l'autre subsidiaire tendant au prononcé autonome des mêmes mesures, et que la mauvaise qualification de la base légale (l'article 66, étranger à la confirmation comme au référé) n'affecte pas la portée des demandes. La question décisive est celle de la qualité en laquelle le président statue : le magistrat qui a rendu la mesure unilatérale ne peut connaître de la rétractation ou de la confirmation qu'en la même qualité, et la compétence du juge des référés, juridiction du provisoire, doit s'apprécier au regard du cadre légal préexistant. La décision éclaire ainsi la frontière entre les procédures sur requête et le référé contradictoire, et les conséquences procédurales d'une saisine simultanée. Elle s'inscrit dans un contentieux d'actionnaires d'une holding luxembourgeoise portant sur la dilution de participations par augmentations de capital. Les développements qui suivent ne reposent que sur les motifs reproduits dans le texte fourni, lequel est tronqué au stade de l'analyse de la qualité du juge. ## I. Faits et procédure Les demanderesses, actionnaires de la S.A. SOC.5.), détenaient avec celle-ci une participation dans la S.A. SOC.6.), elle-même majoritairement contrôlée par la S.A. SOC.5.). Le conseil d'administration de la S.A. SOC.6.) a décidé, le 29 novembre 2013, une augmentation de capital de 54 millions d'euros par émission de 144.600.000 actions au prix de 0,47 euro, intégralement souscrites par la société SOC.7.) A.S., contrôlée par l'un des administrateurs. Saisi sur requête le 5 décembre 2013, le vice-président du tribunal a, par ordonnance unilatérale fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, suspendu les effets de cette résolution et ordonné, en cas d'émission déjà intervenue, le séquestre des actions, en fixant un délai d'assignation. Sur demande en rétractation de la S.A. SOC.6.), l'ordonnance a été rétractée le 20 janvier 2014. Les demanderesses ont ensuite assigné, par exploit des 18 et 24 décembre 2013, à comparaître devant « le Président du tribunal siégeant comme juge des référés » pour voir confirmer, « sinon ordonner », les mesures unilatérales (rôle n° 159011). Une seconde décision du conseil d'administration du 3 mars 2014 ayant procédé à une nouvelle augmentation de 36 millions d'euros, souscrite par une société seychelloise contrôlée par un autre administrateur, les demanderesses ont introduit une seconde instance en référé (rôle n° 160815). Les affaires ont été jointes. Les demanderesses ont renoncé à la demande de confirmation des mesures du 5 décembre 2013 et ont souhaité que le fond ne soit pas examiné, des négociations étant en cours sous le contrôle de la CSSF. Les défenderesses ont demandé l'évacuation des instances. Le juge a limité les débats aux moyens d'irrecevabilité, de procédure et de technique du référé, sans préjuger du bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'exploit.** Les défenderesses soutenaient que l'exploit n'introduisait qu'une demande en confirmation, non une action autonome en référé, et que le juge de la confirmation et celui du référé, bien que la même personne, ne pouvaient être saisis par un acte unique. Le juge écarte d'abord l'objection de tardiveté, le moyen ayant été soulevé comme premier moyen en droit après l'exposé des faits. Il constate ensuite que l'exploit contient deux demandes distinctes : une demande principale en confirmation, débattue contradictoirement, et une demande subsidiaire, introduite par la formule « sinon », tendant au prononcé des mêmes mesures par décision autonome. Le fondement erroné de la demande principale sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, disposition étrangère tant à la confirmation qu'au référé, ne peut conduire qu'à écarter ce texte, sans modifier la portée des demandes telle qu'elle résulte de leur contenu. **2. La qualité du magistrat saisi.** Le moyen conduit à examiner si les deux demandes relevaient de magistrats différents et, dans l'affirmative, si l'exigence de clarté de la saisine a été satisfaite. Le juge relève que la q