jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-04-23, n° A-accessible (40163)
Résumé
Par un arrêt du 23 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 8 mai 2013 qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, après avoir écarté des débats les dires des enfants communs rapportés par eux-mêmes ou par l'avocat qui les représentait. La décision réaffirme, sur le fondement de l'article 405, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la prohibition de l'audition des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, prohibition que la Cour interprète de manière large, en excluant toute production de déclarations d'enfants, quelle qu'en soit la forme, qu'elle soit directe ou indirecte. Elle juge par ailleurs que le départ du domicile conjugal par l'épouse, justifié par les violences psychiques répétées du ma
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