La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt du 23 avril 2014, précise le régime de la responsabilité contractuelle du médecin en matière d'actes d'investigation impliquant l'usage de matériel. Elle confirme que l'injection d'un produit de contraste à l'occasion d'un scanner, lorsqu'elle est pratiquée en « milieu ouvert » hospitalier, engendre une obligation de sécurité de résultat à la charge du praticien pour le matériel utilisé, dès lors que l'utilisation d'un tel matériel est dépourvue d'aléa. Il en découle une présomption de responsabilité, que le médecin ne peut écarter que par la preuve d'une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure, à l'exclusion de l'aléa thérapeutique. La Cour écarte par ailleurs l'argument tiré de la prédisposition de la patiente et de l'état de la technique, tout en rappelant que le lien de causalité et le caractère non exceptionnel du risque réalisé se déduisent des constatations de l'expert judiciaire. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain en ce qu'il délimite strictement la frontière entre l'aléa médical, relevant de l'obligation de moyens, et le risque lié à la chose utilisée, relevant de l'obligation de sécurité. ## I. Faits et procédure Le docteur A., exerçant au sein d'un centre hospitalier, a procédé le 28 octobre 2009 à l'injection d'un produit de contraste à l'occasion d'un scanner pratiqué sur une patiente, C. Une partie du produit s'est écoulée sous la peau, provoquant des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite. La patiente a été transférée à un autre établissement, où elle a subi deux interventions chirurgicales, dont une greffe de peau. La caisse B., qui a pris en charge les frais de soins, a poursuivi le médecin en remboursement de la somme de 14.805,46 euros sur le fondement de son recours légal, en invoquant une obligation accessoire de sécurité de résultat relative au matériel utilisé et à l'innocuité du produit injecté. Par jugement du 17 janvier 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable sur le terrain contractuel, a dit que le médecin était tenu envers sa patiente d'une obligation de sécurité de résultat, et a ordonné une expertise confiée au docteur D. Après dépôt du rapport, un second jugement a retenu l'existence d'un lien de causalité clairement établi, a écarté l'exonération faute de preuve d'une cause étrangère, et a condamné le médecin au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux. Le même jugement a déclaré irrecevable la demande du médecin en communication du dossier administratif de l'organisme et non fondée sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. Le médecin a relevé appel de ces deux décisions. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 17 janvier 2012, au motif que ce jugement aurait tranché des questions de fond et que l'appel immédiat aurait été requis, faute de quoi le médecin aurait acquiescé à la qualification d'obligation de résultat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La question était de savoir si le jugement ayant admis le principe de la responsabilité contractuelle et qualifié l'obligation du médecin tranchait une partie du principal, et donc ouvrait immédiatement la voie de l'appel. La Cour rappelle que les articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile n'admettent l'appel immédiat que pour les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal ou l'ensemble de celui-ci, ou qui statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Le principal s'entend de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties (articles 4, 53 et 480 du code). Or le dispositif du jugement litigieux, qui ordonne une expertise destinée à établir le lien de causalité, n'épuise pas le litige : il subordonne la responsabilité du médecin à la démonstration d'une relation causale. La Cour en déduit que la décision n'était pas un jugement mixte, que l'appel immédiat eût été prématuré, et que le médecin, en n'interjetant appel qu'avec le second jugement, n'a ni renoncé à un recours ni agi tardivement. L'exception d'irrecevabilité est donc écartée. **Sur la qualification de l'obligation.** La Cour approuve le tribunal d'avoir retenu la nature contractuelle de la responsabilité, l'injection litigieuse se rattachant par un lien nécessaire à l'exécution de la prestation de soins. Elle reprend ensuite la distinction classique entre obligations de moyens et obligations de résultat :