Dans un arrêt du 24 avril 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le délai de trois mois prévu à l'ancien article L.124-11 (2) du Code du travail pour agir en réparation d'un licenciement abusif est un délai préfix, insusceptible d'interruption par la saisine d'une juridiction incompétente. Dès lors, la première requête formée devant le tribunal du travail de Luxembourg, laquelle fut déclarée territorialement incompétente, n'a pu interrompre le délai de forclusion. La demande tendant à voir constater le caractère abusif du licenciement est, en conséquence, irrecevable, cette solution entraînant la réformation du jugement de première instance. En revanche, les prétentions relatives au harcèlement moral et aux indemnités de départ et de congés non pris, qui ne relèvent pas du même régime de forclusion, sont déclarées recevables et renvoyées devant le magistrat de la mise en état. La demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire est rejetée, faute pour l'employeur d'établir la mauvaise foi ou la faute grave de son ancien salarié. ## I. Faits et procédure B fut engagé le 1er mars 2000 par la société A s.à r.l. en qualité de technicien. Licencié le 26 novembre 2009 moyennant un préavis de quatre mois, il obtint, à sa demande, communication des motifs du licenciement par lettre du 21 décembre 2009, lesquels tenaient à la suspension de l'activité de la société et à la suppression des postes de techniciens, consécutives à une baisse constante du chiffre d'affaires. Le salarié contesta par écrit ces motifs le 25 janvier 2010. Une première requête fut déposée le 18 juin 2010 devant le tribunal du travail de Luxembourg, qui se déclara territorialement incompétent par jugement du 26 avril 2011. Une seconde requête fut introduite le 4 mai 2011 devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, lequel, par jugement réputé contradictoire du 18 octobre 2011, déclara le licenciement abusif et alloua au salarié diverses sommes au titre du dommage matériel et moral, du harcèlement moral et de l'indemnité de départ, outre une indemnité de procédure. La société A interjeta appel le 10 novembre 2011, soulevant la forclusion de la demande et sollicitant, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour procédure abusive. B forma appel incident. L'instruction fut close sur la seule question de la recevabilité de la requête introductive d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la saisine d'un juge incompétent, intervenue dans le délai légal, a-t-elle interrompu la forclusion attachée à l'action en réparation d'un licenciement abusif ? Et, à défaut, l'action du salarié peut-elle néanmoins prospérer pour les autres chefs de demande ? La Cour rappelle d'abord le texte applicable. Aux termes de l'article L.124-11 (2) du Code du travail, l'action en réparation de la résiliation abusive doit être introduite devant la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification du licenciement ou de sa motivation. Ce délai est valablement interrompu par une réclamation écrite adressée à l'employeur, laquelle fait courir un nouveau délai d'un an, également préfix. Elle qualifie ensuite ce délai de préfix, par opposition à un délai de prescription, de sorte que l'article 2246 du Code civil, relatif à l'interruption de la prescription par la citation en justice devant un juge incompétent, ne lui est pas applicable. La Cour s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 35/02 du 6 juin 2002, qui avait confirmé, sous l'empire de l'ancien article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, qu'un délai de forclusion ne peut être valablement interrompu par la saisine d'un juge incompétent. Appliquant ces principes, la Cour retient que la requête du 18 juin 2010 n'a pu interrompre le délai d'un an courant à compter de la réclamation écrite du 25 janvier 2010. Lors de l'introduction de la seconde requête le 4 mai 2011, l'action en réparation de la résiliation abusive était donc forclose. La demande tendant à voir constater le caractère abusif du licenciement et à obtenir réparation de ce chef est par conséquent irrecevable, et le jugement entrepris est réformé en ce sens. La Cour distingue en revanche les autres prétentions du salarié. Celles relatives au harcèlement moral, à l'indemnité de départ et à l'indemnité compensatrice de congés non pris ne sont pas atteintes par la forclusion de l'action en contestation du licenciement ; elles sont donc déclarées recevables et renvoyées devant le magistrat de la mise