La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 24 avril 2014 (n° 39509 du rôle), confirme la nullité de deux avenants contractuels imposant au salarié la prise obligatoire de congés sans solde pendant l'intégralité des vacances scolaires, et consacre ainsi l'impossibilité pour l'employeur d'imposer unilatéralement, par voie contractuelle, une suspension non rémunérée du contrat de travail à temps plein. La décision réaffirme le caractère d'ordre public des dispositions du code du travail régissant la durée du travail, tout aménagement contractuel ne pouvant intervenir que dans un sens plus favorable au salarié. Elle rejette l'argument selon lequel l'interruption du contrat serait l'expression d'un simple aménagement synallagmatique du temps de travail, en relevant que la mesure prive le salarié de sa rémunération, de son ancienneté et de sa couverture sociale. Par adoption des motifs du tribunal du travail et référence à une jurisprudence antérieure constante, la Cour fait ainsi prévaloir la protection du salarié sur la liberté contractuelle invoquée par l'employeur. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à compter du 31 janvier 1989 comme agent de restauration, était affectée à la cantine de plusieurs sociétés et établissements scolaires. Deux avenants conclus les 20 septembre 2007 et 15 septembre 2009 avaient introduit dans son contrat de travail, prévoyant un horaire de quarante heures par semaine, une clause la contraignant à prendre des congés sans solde pendant l'ensemble des vacances scolaires luxembourgeoises. Il en résultait, selon elle, une suspension de son contrat, une interruption de son ancienneté et de ses droits aux congés payés, ainsi qu'une absence totale de rémunération pendant ces périodes. Par requête du 26 août 2011, la salariée réclama à son employeur la somme de 12.450,56 euros à titre d'arriérés de salaires. L'employeur souleva la prescription de la demande pour la période antérieure au 26 août 2008, soutint que les parties pouvaient librement convenir de la durée du travail sans atteinte à l'ordre public, et contesta le montant réclamé ainsi que le nombre de semaines retenu pour le calcul, sollicitant une expertise. Par jugement du 2 octobre 2012, le tribunal du travail retint la prescription pour la période antérieure au 26 août 2008 sur le fondement de l'article L.221-2 du code du travail, annula les deux clauses litigieuses, déclara la demande fondée dans son principe et ordonna une expertise aux fins de déterminer les arriérés dus pour la période du 26 août 2008 au 1er septembre 2010. L'employeur interjeta appel par exploit du 7 septembre 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si un employeur peut valablement stipuler dans le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié à temps plein l'obligation de prendre, chaque année, des congés sans solde pendant les vacances scolaires, et si une telle stipulation échappe à la sanction de la nullité au motif qu'elle relèverait d'un aménagement licite de la durée du travail. L'appelante soutenait, en premier lieu, que le jugement de première instance aurait omis de caractériser la violation des articles L.211-1 à L.215-12 du code du travail, la motivation tirée des « dispositions du code du travail en général » équivalant selon elle à une absence de motivation. Elle faisait valoir, en second lieu, que les clauses constituaient un aménagement contractuel parfaitement licite, n'affectant ni l'ancienneté ni le droit au congé, et que le tribunal avait méconnu la définition légale du temps de travail ainsi que le caractère synallagmatique du contrat, en mettant à la charge de l'employeur des périodes pendant lesquelles le salarié n'était pas à sa disposition. Elle invoquait enfin un arrêt de la Cour d'appel du 21 novembre 1996 au soutien d'une solution plus favorable. La Cour écarte ces moyens en adoptant intégralement la motivation du tribunal, dont le raisonnement s'articule autour de plusieurs propositions. Un employeur ayant conclu avec un salarié à temps plein un contrat à durée indéterminée ne peut lui imposer, de manière régulière et annuelle, la prise de congés sans solde. Le congé sans solde constitue une mesure exorbitante du droit commun, susceptible d'être accordée à titre exceptionnel et à la demande expresse du salarié, mais non imposée par l'employeur. Le contrat de louage de service se caractérise par un état de dépendance juridique du salarié à l'égard de l'employeur, de sorte que toute dérogation aux dispositions d'ordre public du code du travail ne peut intervenir que dans un sens plus favorable au salarié. Or la clause litigieuse restreint les droits du salarié en le privant de sa