Le jugement rendu par défaut le 24 avril 2014 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la date de référence figurant dans l'en-tête (2025-01-01) ne correspond pas à celle du prononcé qui apparaît dans le texte, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il combine trois mécanismes distincts : la délimitation prétorienne du harcèlement obsessionnel au regard de la condition de répétition, l'application stricte de la notion de bien mobilier en matière de destruction volontaire, et la mise en œuvre de l'article 71-1 du Code pénal, relatif à l'altération du discernement. La décision retient que le harcèlement obsessionnel suppose des actes répétés, ce que trois ou quatre présentations nocturnes à une porte ne suffisent pas à établir ; elle refuse de qualifier de bien mobilier un escalier en bois intégré au bâtiment, ce qui conduit à l'acquittement sur le fondement de l'article 528 ; elle retient en revanche la violation de domicile commise par effraction, en assimilant à la notion de domicile les dépendances de l'appartement, en l'occurrence la cage d'escalier. Le prévenu, reconnu pénalement responsable malgré un trouble mental altérant son discernement, est condamné à neuf mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. La décision illustre ainsi la rigueur de l'interprétation pénale et la place que l'article 71-1 réserve à l'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 février 2014, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité P.1.) à l'audience du 13 mars 2014 pour harcèlement obsessionnel, destruction volontaire de choses mobilières et violation de domicile. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par défaut. Les faits, tels que résultant du dossier répressif, se rapportent à la nuit du 16 avril 2013. Alerté par une odeur de brûlé dans la cage d'escalier d'un immeuble, un témoin a appelé la police. Les agents ont retrouvé le prévenu dans l'immeuble, qui reconnaissait avoir mis le feu à son pullover dans la cage d'escalier. Un test d'alcoolémie a révélé un taux de 1,06 mg/litre d'air expiré. Le prévenu avait forcé la porte de l'immeuble à l'aide de son pied et déclarait vouloir retourner y remettre le feu. Son ex-épouse, qui occupait avec les enfants un appartement au troisième étage, a indiqué avoir jeté le pullover incandescent par la fenêtre, sans avoir vu son ex-époux. Elle a par ailleurs relaté que, séparée depuis deux ans, le prévenu s'était présenté à sa porte, de nuit et sous l'emprise de l'alcool, à trois ou quatre reprises pour réclamer de voir les enfants ; elle ne lui ouvrait plus après la première fois. Une expertise psychiatrique, confiée au docteur Roland Hirsch par ordonnance du juge d'instruction du 17 avril 2013 et déposée le 2 juillet 2013, a mis en évidence une problématique d'alcool et une tendance violente, partiellement liée à la consommation, et a conclu à l'application de l'article 71-1 du Code pénal, le discernement du prévenu ayant été altéré au moment des faits. Le prévenu avait par ailleurs reconnu les infractions lors de son second interrogatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions. La première tenait à la qualification de harcèlement obsessionnel au sens de l'article 442-2 du Code pénal, qui réprime « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». Le tribunal relève que le législateur n'a pas défini le harcèlement, ce qui laisse au juge une appréciation souveraine, par référence au sens courant du terme. Il dégage deux conditions : une condition quantitative, la répétition des actes, et une condition qualificative, l'atteinte grave à la tranquillité de la victime. Il précise que le harcèlement peut être exclusivement verbal si la fréquence, l'intensité des propos et le contexte sont de nature à inquiéter sérieusement la victime. En l'espèce, toutefois, la présentation à trois ou quatre reprises à une porte, dont une seule fut suivie d'ouverture, « ne revêt pas la qualité de répétition d'actes telle que requise par la loi ». Le prévenu est acquitté. La deuxième question concernait la violation de domicile au sens de l'article 439, alinéa 1er, du Code pénal. Le tribunal rappelle que le domicile s'entend de toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui