Le jugement examiné, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, concerne la répression du défaut d'assurance obligatoire d'un véhicule automoteur et, plus singulièrement, l'application aux personnes morales du régime de responsabilité pénale issu de la loi du 3 mars 2010. La décision retient, d'une part, la responsabilité pénale du conducteur, sanctionnée par une amende correctionnelle et une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, et, d'autre part, celle de la société propriétaire du véhicule, qui s'est vu infliger une amende correctionnelle de 1.200 euros au titre d'un fait de « tolérance » de la mise en circulation. La portée de la décision tient à ce qu'elle illustre concrètement l'articulation entre l'article 34 du code pénal, qui subordonne la responsabilité de la personne morale à une infraction commise « au nom et dans l'intérêt » de celle-ci par un organe ou un dirigeant, et l'incrimination d'un comportement de simple tolérance, qui soulève la question de la qualification de l'élément matériel imputable à la personne morale. Le jugement consacre ainsi une application extensive de la responsabilité corporative en matière de circulation routière, dont la solidité juridique mérite d'être interrogée. Note préliminaire : les renseignements fournis ne permettent pas de vérifier l'exactitude du numéro de décision et de la date mentionnés dans les métadonnées (2025-01-01 et n° 20140425-TALux12-1146a-accessible), qui ne correspondent pas à la date d'audience ni au numéro figurant sur le texte (jugement n° 1146/2014, prononcé le 25 avril 2014). Le présent commentaire se fonde exclusivement sur le texte intégral reproduit. ## I. Faits et procédure Par citations du 17 février 2014, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle de deux poursuites distinctes : à l'encontre de X., ressortissant portugais, pour avoir conduit sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d'assurance valable ; et à l'encontre de la société SOC1 SARL, pour avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule non couvert par une assurance valable. Les faits, constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale du 8 novembre 2013, concernent un camion de marque MAN immatriculé au Luxembourg, dont la société est propriétaire, conduit à 11 h 20 à (…). Lors de l'audience du 28 mars 2014, le prévenu X. a admis la prévention, tandis que le gérant statutaire de la société, A., a reconnu l'infraction mise à la charge de la personne morale, sans contester sa qualité de gérant. Le Tribunal a prononcé le jugement le 25 avril 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le régime de la personne physique conductrice.** Le Tribunal relève l'aveu circonstancié du prévenu et retient l'infraction en se fondant sur les dispositions de la loi modifiée du 16 avril 2003, dont l'article 28 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 10.000 euros. Compte tenu de la gravité du fait et des ressources du prévenu, il prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de huit mois. S'agissant de cette dernière, la juridiction fait application de l'article 628, alinéa 4, du code d'instruction criminelle, qui permet le sursis à l'exécution de la peine accessoire lorsque le condamné n'a pas d'antécédents d'emprisonnement correctionnel en matière de circulation ni de condamnation pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. L'absence d'antécédents judiciaires justifie l'octroi du sursis intégral, assorti d'un avertissement quant à l'exécution en cas de récidive dans un délai de cinq ans. **2. Le problème de droit relatif à la personne morale.** La question centrale est celle de savoir si une société propriétaire d'un véhicule peut être déclarée pénalement responsable d'un défaut d'assurance dont l'auteur matériel est un tiers, sur le seul fondement d'une « tolérance » de la mise en circulation. Le Tribunal y répond par l'affirmative en s'appuyant sur l'article 34 du code pénal, introduit par la loi du 3 mars 2010, aux termes duquel une personne morale peut être déclarée responsable lorsqu'un délit est commis « au nom et dans l'intérêt » de celle-ci par un organe ou un dirigeant, la responsabilité de la personne morale n'excluant pas celle des personnes physiques. Le Tribunal opère toutefois un glissement argumentatif que la motivation ne prend pas le soin de justifier. Il constate que la société n'avait pas assuré le véhicule, dont elle est prop