Par un arrêt du 30 avril 2014, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rappelle, en matière de divorce, la double exigence qui gouverne les mesures accessoires relatives aux enfants mineurs : le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien ne peut être refusé que pour des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant, et l'autorité parentale demeure, en principe, exercée conjointement, l'écarter supposant des circonstances exceptionnelles. Statuant sur les seuls appels relatifs aux mesures accessoires, la Cour confirme l'aménagement d'un droit de visite un week-end sur deux, écarte le droit d'hébergement au motif que les conditions de logement du père ne permettent pas de l'accueillir, et réforme le jugement en ce qu'il avait omis de statuer au dispositif sur l'autorité parentale, qu'elle attribue conjointement aux deux parents. La décision mérite attention en ce qu'elle articule l'appréciation de la situation de fait à la date de la décision, la carence d'éléments probatoires justifiant le rejet des mesures d'instruction sollicitées, et la portée substantielle, plus que formelle, de l'autorité parentale conjointe. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont vu le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2013, prononcer leur divorce aux torts de B). Le jugement ordonnait la liquidation du régime matrimonial, confiait la garde de l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009, à la mère, accordait au père un droit de visite chaque deuxième samedi de 9 heures à 19 heures, hors périodes de vacances passées par la mère avec l'enfant, ainsi qu'un droit d'hébergement de deux semaines pendant les vacances d'été, subordonné à un départ en vacances du père avec l'enfant. Une contribution alimentaire de 75 euros par mois, portée à 150 euros dès que le père disposerait d'un emploi à temps plein ou d'indemnités de chômage correspondantes, était mise à sa charge. La mère a interjeté appel, limité aux mesures accessoires concernant l'enfant. Elle sollicitait principalement l'absence de tout droit d'hébergement au profit du père, subsidiairement la subordination de celui-ci à des conditions d'hébergement adéquates, la limitation de sa durée à vingt-quatre heures, ainsi que l'organisation d'une expertise psychologique sur les compétences parentales du père et d'une enquête sociale sur ses conditions d'hébergement. Le père a formé un appel incident tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à un droit de visite élargi, et, à titre subsidiaire, à un droit d'hébergement une fois un logement trouvé. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 750 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le droit de visite et d'hébergement du parent non gardien.** La question était de savoir si, sur le fondement de l'article 302 du code civil, un droit d'hébergement pouvait être refusé au père et, le cas échéant, quelle étendue donner au droit de visite. La Cour rappelle que ce droit « ne pourra être refusé que pour des motifs graves » et que la juridiction ne statue que sur la situation de fait existant à la date de sa décision. Elle affirme ensuite que les liens entre l'enfant et son père sont aussi nécessaires à son développement que ceux qui l'unissent à sa mère, et que la restriction du droit de visite ne saurait être qu'exceptionnelle, fondée sur de sérieuses contre-indications tirées de l'intérêt de l'enfant, abstraction faite des velléités et ressentiments des parents. Appliquant ces principes, la Cour retient que les pièces, notamment un rapport du service Treffpunkt du 10 avril 2012 et des attestations concordantes, établissent que les contacts père-fils se déroulent dans de bonnes conditions. Les attestations produites par la mère, qui ne visent qu'un événement isolé et ne contiennent aucune précision sur les qualités parentales du père, ne sont pas de nature à les contredire, et les violences alléguées en présence de l'enfant ne sont pas prouvées. Aucun élément ne justifie dès lors de limiter les contacts pendant la journée ni d'ordonner une expertise sur les qualités parentales, mesure qui n'est « justifiée par aucun élément de la cause ». En revanche, la Cour refuse un droit de visite hebdomadaire, qui ne laisserait ni liberté à l'enfant ni à la mère de se déplacer le week-end, et relève que l'exercice régulier d'un tel droit n'est pas établi. Elle confirme le droit de visite un week-end sur deux. Le droit d'hébergement est écarté « à l'heure actuelle », les conditions de logement du père, inadéquates de l'aveu même de celui-ci, s'y opposant. Le droit d'h