Dans cet arrêt du 30 avril 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, précise deux questions d'ordre procédural avant de se prononcer sur le fond d'une pension alimentaire due pour des enfants communs mineurs. Sur le terrain procédural, elle affirme que la signification d'un jugement faite par la partie qui en est l'auteur ne fait pas courir le délai d'appel à son encontre, en application de la maxime « nul ne se forclot lui-même », et qu'un acquiescement ne se présume pas : il doit être formel et exprès, de sorte que l'exécution partielle d'une décision par le débiteur, sous l'empire d'une précédente décision de référé, ne vaut pas acquiescement au jugement de fond. Sur le fond, la Cour réforme le montant de la contribution alimentaire en la fixant à 200 euros par mois et par enfant, au regard des ressources respectives des parents et des charges qu'ils invoquent, en écartant les charges purement éventuelles ou afférentes à un partage futur. Elle rejette par ailleurs les demandes en indemnité de procédure faute de démonstration d'iniquité. ## I. Faits et procédure Les époux A) et B) ont divorcé par un jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 5 décembre 2012, rendu en application de l'article 1781 d) du code civil portugais, les parties étant de nationalité portugaise. Ce jugement confiait la garde définitive des deux enfants communs mineurs à la mère, accordait au père un droit de visite et d'hébergement, et fixait sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation à 50 euros par mois et par enfant. La mère a interjeté appel le 9 octobre 2013, après avoir fait signifier le jugement à avocat le 9 janvier 2013 puis à personne le 18 janvier 2013. L'appel était limité à la fixation de la pension alimentaire. L'appelante soutenait que la contribution retenue par le premier juge reposait à tort sur un arrêt de référé du 15 juin 2011, fixant une somme de 50 euros par enfant à une époque où le père remboursait encore un crédit hypothécaire grevant l'appartement commun, charge qu'il ne supportait plus à la date de l'appel. Elle réclamait une pension de 350 euros par mois et par enfant. L'intimé opposait l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté au regard de l'article 571 du nouveau code de procédure civile, puis, subsidiairement, un acquiescement tacite résultant du paiement continu, par ses soins, d'une pension de 100 euros pour les deux enfants. Il sollicitait à titre subsidiaire la fixation à 200 euros par enfant, invoquant son salaire net d'environ 2.900 euros, un loyer de 1.040 euros et deux primes d'assurance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si l'appel de la partie ayant elle-même signifié le jugement était tardif et si l'exécution partielle d'une décision pouvait valoir acquiescement. Elle devait ensuite arrêter le montant de la contribution alimentaire au regard des facultés contributives respectives des parents et des besoins des enfants. Sur la recevabilité, la Cour fonde sa décision sur la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre faute ou de sa propre initiative pour se forclore : la signification faite par l'appelante ne saurait faire courir à son profit le délai d'appel. L'appel est ainsi jugé non tardif. Sur l'acquiescement, elle retient que l'acceptation par la mère des versements effectués par le père ne traduit aucune volonté non équivoque d'accepter le jugement, car ces versements procédaient de l'exécution de l'arrêt de référé du 15 juin 2011. L'acquiescement, qui emporte renonciation à un recours, doit être formel et exprès ; à défaut, l'appel demeure recevable, limité à la disposition relative à la pension. Sur le fond, la Cour constate que la créancière perçoit un salaire net d'environ 1.800 euros et qu'elle n'acquitte pas de loyer, le besoin de se reloger après partage de l'appartement commun étant hypothétique et ne pouvant être pris en compte à ce stade. Les autres dépenses alléguées relèvent de la vie courante et sont supportées par chacun des parents. Le débiteur perçoit un revenu net compris entre 2.900 et 3.000 euros et supporte un loyer de 1.040 euros ; il ne rembourse plus le crédit hypothécaire. Au vu des facultés du père et des besoins des enfants, la Cour fixe la contribution à 200 euros par mois pour chacun des deux enfants, somme que l'intimé lui-même avait offerte à titre subsidiaire, avec indexation automatique sur l'évolution des revenus du débiteur, la pension devenant exigible le premier jour du mois suivant celui où le divorce a acquis force de chose