Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2014-04-30, n° 34787 (CACH01)

2

Il demande à voir débouter PERSONNE2.) de toutes ses prétentions en appel et il réclame une indemnité d’indisponibilité égale au taux légal sur l’argent bloqué depuis le 11 juillet 2005 jusqu’au 12 novembre 2010, jour du déblocage, au motif que PERSONNE2.) a bloqué depuis 2005 les deniers lui appartenant. Subsidiairement, il demande à la Cour de ne pas appliquer l’article 299 du code civil, au motif qu’il est incompatible avec l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 20 mars 1952. Plus subsidiairement, il demande à la Cour de poser la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle : « L’article 299 du Code Civil, dans la mesure où il empêcherait l’application d’une clause de retour conventionnelle de jouer, et dans la mesure où il serait appliqué non pour empêcher l’attribution à un conjoint d’avantages matrimoniaux dont il serait privé, mais pour priver un conjoint de biens au titre de maintien des avantages matrimoniaux, sachant que cette privation correspond à la moitié du patrimoine du destinataire de cette mesure, est-il incompatible avec les articles 16 et 17 de la Constitution protégeant la propriété et prohibant la confiscation de biens, et avec l’article 11 de la Constitution dans la mesure où personne ne saurait subir de privation matrimoniale sans justification objective et proportionnée à un but clairement défini et dans la mesure où l’article 299 crée une discrimination sans justification objective entre conjoints divorcés aux torts exclusifs ? » PERSONNE1.) conteste encore le montant de 355.000 euros revendiqué par PERSONNE2.) et conclut au débouté de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure et de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du premier jugement aux motifs y retenus, partant à la nullité de la clause de retour, à l’application de l’article 299 du code civil et au partage par moitié du prix intégral de vente de l’immeuble sis à ADRESSE3.), sans déduction d’éventuels montants à supporter par l’époux. Elle demande à voir dire que ses propres appartements ne sont pas entrés dans la communauté universelle. Elle conteste l’argument relatif à l’incompatibilité de l’article 299 du code civil à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et conclut au rejet de la demande à voir poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle. Finalement, elle demande le rejet de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive et d’une indemnité d’immobilisation des fonds. Elle réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

3

Appréciation de la Cour L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

Prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE3.)

Par acte notarié du 20 juin 2000, les parties ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de biens. L’article 3, alinéa 2, du contrat de mariage prévoit pour le cas de divorce que « falls jedoch die Gütergemeinschaft infolge von Scheidung ( …. ) aufgelöst wird, haben die Eheleute ausdrücklich vereinbart, dass ein jeder die von ihm in die Universalgütergemeinschaft eingebrachten oder darin gefallenen Eigengüter ohne Entschädigung zurückerhält ». Se basant sur lesdites dispositions du contrat de mariage du 20 juin 2000, PERSONNE1.) maintient avoir à bon droit pu vendre l’immeuble qu’il avait apporté en communauté et estime que sur base du même contrat l’intimée n’a pas droit au paiement de la moitié du prix de vente. PERSONNE2.) estime qu’il y a lieu à confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré nulle et de nul effet la clause de retour conventionnelle insérée au contrat de mariage du 20 juin 2000. L’article 299 du code civil prévoit qu’ « en cas de divorce sur base de l’article 229, l’époux contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l’autre époux lui a faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. L’époux qui a obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l’autre époux, encore qu’ils aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n’ait pas lieu ». L’avantage matrimonial résulte de la comparaison des droits théoriques que chaque époux pourrait tirer du régime légal avec ceux qu’il obtient effectivement de la liquidation et du partage du régime matrimonial du couple. En l’occurrence, le prononcé du divorce étant intervenu aux torts exclusifs de PERSONNE1.), PERSONNE2.) conservera, par application de l’article 299 du code civil précité, l’avantage résultant dans l’apport en communauté par PERSONNE1.) d’un immeuble propre. Il y a, partant, lieu de dire qu’il n’y a pas lieu à application de la clause de retour conventionnelle quant à PERSONNE1.), aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, dans la mesure où elle heurte les dispositions de l’article 299 du code civil qui sont d’ordre public. Cependant, la clause de retour n’est pas à déclarer nulle, étant donné qu’elle permet, le cas échéant, à PERSONNE2’.) de reprendre les biens entrés en communauté de son chef. L’exception de nullité soulevée n’est, partant, pas fondée. C’est, dès lors, à tort que les premiers juges ont considéré qu’en l’occurrence, il y a lieu à déclarer nulle la clause de retour conventionnelle. 4

La Cour renvoie à la motivation exhaustive des premiers juges pour rejeter les moyens de PERSONNE1.) relatifs à l’incompatibilité de l’article 299 du code civil avec, d’une part, le 1er Protocole de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et d’autre part, la Constitution. C’est à juste titre, en effet, que le tribunal, d’une part, a retenu qu’il n’était pas question d’expropriation ou de privation d’office d’un bien appartenant à un époux, étant donné que les avantages ont été consentis librement par un époux à l’autre et, d’autre part, que la question préjudicielle n’était pas pertinente, vu que les époux avaient mis volontairement en commun tous leurs biens, de sorte qu’il ne pouvait être question d’une atteinte au droit de propriété ou d’une discrimination. La demande de PERSONNE2.) en attribution de la moitié du prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE3.) est partant fondée. L’immeuble litigieux a été vendu par PERSONNE1.) pour le prix de 355.000 euros. Le notaire a établi, en date du 20 juin 2005, un décompte suivant lequel le solde en faveur de PERSONNE1.), déduction faite des frais et oppositions, est de 193.533,70 euros. Il est constant en cause que ledit montant n’a pas encore été versé à PERSONNE1.). C’est, partant, à bon droit que les premiers juges ont dit que chaque partie à droit à la moitié du prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE3.) s’élevant à la somme totale de 355.000 euros. Les époux ayant, par contrat de mariage, convenu de mettre en commun autant les avoirs que les dettes de chacun, sous forme de communauté universelle, celle-ci est en principe tenue au paiement des dettes deux époux, dont notamment les aliments dus par un époux à un enfant d’un premier lit, les impôts, les dettes sociales et les engagements financiers contractés pendant ou avant le mariage. La Cour ne dispose, cependant, pas des éléments nécessaires pour l’attribution à l’un ou l’autre des époux des frais mis à charge par le notaire en déduction du prix de vente et pour établir d’ores et déjà le décompte entre parties quant au solde auquel ils peuvent prétendre. Il y a, dès lors, lieu à renvoi devant notaire aux fins de continuer les opérations de liquidation et de partage. Ce volet du jugement est, partant, à confirmer bien que pour des motifs partiellement différents.

Indemnité d’indisponibilité

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité d’indisponibilité. En effet, le blocage des fonds provenant de la vente de l’immeuble sis à ADRESSE3.) était justifié, les fonds en question revenant pour moitié à chacune des parties suite à la décision rendue par la Cour.

5

Par ailleurs, PERSONNE1.) est resté en défaut d’établir avoir subi un quelconque préjudice, dès lors que les fonds retenus par le notaire ont nécessairement fait l’objet d’un placement sur un compte bancaire et que les revenus qu’a engendrés ce placement reviennent pour moitié à PERSONNE1.).

Appartements acquis par PERSONNE2.)

PERSONNE2.) soutient que les appartements qu’elle a acquis avant le mariage ne sont pas entrés en communauté. Elle affirme avoir acquis un appartement en 1991 avant qu’elle ne fasse le connaissance de PERSONNE1.). Le 10 septembre 1992, elle aurait acquis un appartement contigu. Elle conteste que ce soit PERSONNE1.) qui ait financé ces appartements. Le prêt contracté par PERSONNE1.) et sa mère le 24 août 1994 auprès de la SOCIETE1.) pour le montant de 1.600.000 francs n’indiquerait pas l’objet du prêt. Les appartements n’auraient pas été apportés en communauté universelle, étant donné qu’ils auraient été vendus auparavant. PERSONNE1.) soutient que du fait des appartements acquis et vendus par PERSONNE2.) avant la communauté universelle, il restait un solde d’apport dans la communauté universelle. Les premiers juges ont conclu que les appartements de PERSONNE2.) avaient été vendus avant le mariage des parties en 1997 et n’étaient partant pas entrés en communauté et ont rejeté la demande de réévaluation des appartements. Dans la mesure où ni l’appelant ni l’intimé ne formulent de revendications au titre de leurs conclusions, il n’y a pas lieu de prendre position.

Dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire

La demande de PERSONNE2.) en octroi de dommages-intérêts pour procédure vexatoire est à rejeter. En effet, l'exercice d'une action en justice, de même que l'exercice d'une voie de recours, ne dégénèrent en faute pouvant justifier l'allocation de dommagesintérêts, que s'ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière confinant au dol, circonstances non données en l’occurrence, dès lors que PERSONNE1.), bien que succombant après cassation, a obtenu gain de cause en instance d’appel, l’arrêt du 28 octobre 2010 l’ayant suivi dans ses prétentions.

Indemnité de procédure

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elle ne peut pas prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, 6

reçoit l’appel en la forme ;

réformant : dit non fondée l’exception de nullité de l’article 3, alinéa 2, du contrat de mariage conclu par les parties le 20 juin 2000 ; confirme le jugement entrepris pour le surplus; rejette la demande de PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ; rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ; renvoie les parties devant le notaire commis pour continuer les opérations de liquidation et de partage ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Vittoria DE MICHELE, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

7