Dans un arrêt du 30 avril 2014, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur renvoi après cassation, réaffirme que l'avantage matrimonial est une notion objective, appréciée au regard du résultat du fonctionnement du régime matrimonial et non de l'intention des époux. Elle juge que la clause de retour conventionnelle de l'article 3, alinéa 2, du contrat de mariage n'est pas nulle en soi, mais qu'elle est inopérante au profit de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, dès lors qu'elle heurte l'ordre public de l'article 299 du Code civil. La Cour écarte les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution, et ordonne la liquidation de la communauté universelle devant notaire, l'époux demandeur ne pouvant ainsi reprendre l'immeuble propre apporté au mariage et vendu, le prix devant être partagé par moitié. ## I. Faits et procédure Les époux ont adopté, par acte notarié du 20 juin 2000, le régime de la communauté universelle de biens. L'article 3, alinéa 2, de leur contrat de mariage stipulait qu'en cas de dissolution de la communauté par divorce, chacun reprendrait sans indemnité les biens propres apportés ou tombés dans la communauté. Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, l'immeuble que celui-ci avait apporté à la communauté a été vendu le 20 juin 2005 pour le prix de 355.000 euros, dont le solde, déduction faite des frais et oppositions, s'élevait à 193.533,70 euros, somme non encore versée. Par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour d'appel, réformant le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, avait rejeté la demande de l'épouse tendant au paiement de la moitié du prix, en estimant que la clause de retour n'était pas contraire à l'ordre public et que l'époux, en se réservant son bien propre, n'avait gratifié personne. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa des textes applicables, au motif que la notion d'avantage matrimonial est objective et se caractérise par le résultat du fonctionnement du régime, à savoir l'enrichissement d'un époux au détriment de l'autre. Sur renvoi, l'époux conclut à la réformation du jugement, à la validité de la clause de retour, à l'écartement de l'article 299 du Code civil au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, et subsidiairement au renvoi d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, ainsi qu'à une indemnité d'indisponibilité des fonds. L'épouse sollicite la nullité de la clause de retour, l'application de l'article 299 du Code civil et le partage par moitié du prix intégral, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : une clause de retour conventionnelle stipulée dans un contrat de mariage peut-elle jouer au profit de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, sans méconnaître l'article 299 du Code civil, et cette clause est-elle elle-même affectée de nullité ? La Cour répond par une distinction. Elle constate d'abord que l'avantage matrimonial, au sens de l'article 299, se mesure par comparaison entre les droits théoriques que chaque époux tirerait du régime légal et ceux qu'il obtient effectivement de la liquidation du régime conventionnel. Le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse conserve l'avantage résultant de l'apport en communauté par celui-ci d'un bien propre. Il en résulte que la clause de retour ne peut être appliquée à son profit, car elle heurte une disposition d'ordre public. En revanche, la clause n'est pas nulle, puisqu'elle demeure utile, le cas échéant, à l'épouse pour reprendre les biens entrés en communauté de son chef. L'exception de nullité est donc rejetée et le jugement de première instance, qui avait prononcé cette nullité, est réformé sur ce point. La Cour écarte ensuite les moyens d'inconventionnalité et d'inconstitutionnalité : il n'y a ni expropriation ni privation d'office d'un bien, les avantages ayant été consentis librement entre époux, et la question préjudicielle n'est pas pertinente, les époux ayant volontairement mis en commun l'ensemble de leurs biens, de sorte qu'aucune atteinte au droit de propriété ni discrimination n'est caractérisée. Sur le fond, la Cour alloue à l'épouse la moitié du prix de vente, mais, faute d'éléments suffisants sur les frais et les dettes de la communauté universelle, renvoie les parties devant notaire pour la liquidation. L'indem